Aucun mandat ou autorisation n'est donc requis pour que l'indivisaire exerce seul une action en élagage, acte conservatoire des biens indivis.

Une actualisation est donc nécessaire.

Monsieur Frank B..., dont la propriété jouxte ce passage, ayant posé un portail au bout de cette venelle, les époux Z... saisirent le juge des référés, lequel par ordonnance du 19 juin 2002, donna acte

En conséquence ces véhicules dont la valeur totale s'élève à 56 000 F soit 8 537, 14 € ne peuvent être considérés comme des biens indivis.

n'est pas précisé dans l'acte, les époux J... ont également acquis les 3/ 4 des droits indivis de la parcelle litigieuse appartenant à leur venderesse.

indivis d'un bien immobilier sis à [Localité 2] consistant en un terrain dont Madame [R] a recueilli par donation 690/900èmes, tandis que Monsieur [Z] en a acquis 210/900èmes ; Que, sur ce terrain,

Attendu que l'assemblée du 23 mai 2007, réunissant l'ensemble des copropriétaires sur la base de 1300 tantièmes est donc bien une assemblée générale et non, comme le soutiennent les consorts [Y] 'une assemblée

Sur l'action en revendication : Il est constant que le syndicat des copropriétaires a bien qualité pour défendre à une action en revendication d'un lot, en l'absence de tout propriétaire apparent

parts et portions de époux [Y] qui ne détenaient que la moitié indivise de l'immeuble.

Au décès de son mari, le 31 janvier 1998, et par application du régime matrimonial et de la donation entre époux de l'intégralité de l'usufruit, Mme Yvette C... veuve X... s'est retrouvée propriétaire

Il considère avoir qualité pour agir, étant l'unique propriétaire des parcelles B 1371 et 1372 qui sont contiguës avec la parcelle B 1373 pour laquelle il est propriétaire indivis avec M. A....

que la substance du compte était conservée au profit des nu-propriétaires, n'avoir pas vérifié les pouvoirs de l'usufruitier, avoir transformé sans autorisation ni instruction le compte titre des époux

de deniers provenant de son conjoint, en devient propriétaire, et que les époux qui ont acheté un bien en indivision ont en acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette

nu-propriétaire du bien, elle en est devenue pleinement propriétaire à la suite du décès de son mari qui en détenait l'usufruit.

Période à compter du 1er août 2007 : En application de l'article 1542 alinéa 1 du code civil, après dissolution du mariage par divorce, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens est

Y... lui doit donc la moitié des montants versés.

[W] [L] est éteinte.

propriétaire en droit soi, - subsidiairement, dire que la parcelle AD [Cadastre 4] est soumise à l'indivision et qu'elle en est propriétaire indivise, - débouter [L] [O] et les époux [P] de leur demande

en propre chacun des époux,ont acquis un caractère commun à l'exception des biens expressément exclus par l'acte précité qui sont ceux 'donnés ou légués sous la condition expresse qu'ils n'entrent pas

ce dernier au bien indivis relèvent de la conservation et de la préservation des biens indivis et consécutivement des droits des autres coïndivisaires et ne nécessite ni le concours ni l'autorisation