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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond
6717406e6a24f8a713323bc2
17 octobre 2024
l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
Chambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600246
3 juillet 2024
l'article 120 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
2ème Chambre
6801e1979b53b0c2f5373ed9
17 avril 2025
L'article 126 du code de procédure civile habilite le juge à relever d'office les moyens de fin de non-recevoir lorsqu'ils ont un caractère d'ordre public et notamment lorsqu'ils résultent de l'absence
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad8
3 décembre 2010
démontrer l'existence de la forclusion de son action en paiement ; Attendu que l'article 125 du Code de procédure civile prescrit au juge de relever d'office les fins de non recevoir lorsqu'elles ont un caractère
Chambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc2321
19 janvier 2023
code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
66878c9505d6f7f678d48e3c
4 juillet 2024
de procédure civile, R.121-20 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c554
9 janvier 2025
Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 08 octobre 2024, Mme Elsa WEIL, Conseiller chargée du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M.
3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd7019090
22 octobre 2024
[V] ne revêt pas un caractère d'ordre public et ne peut pas être soulevée d'office.
2ème Chambre civile
67ef6fbc7985d82da296f7af
2 avril 2025
Resté sans effet, ledit commandement a été publié. au service de la publicité foncière de [Localité 6] 1 le 15 avril 2024, volume 2024 S n° 27.
CHAMBRE 2 SECTION 1
65449d20c71a6a83181c8d9c
2 novembre 2023
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2023 après prorogation du délibéré du 12 octobre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique
6253cc81bd3db21cbdd90500
2 avril 2013
muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2013 à 14 H 00, en audience publique
Chambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fde
25 avril 2025
[P] [O] et Mme [C] [O] la somme de 230,83 euros, au titre de la taxe d'ordures ménagères, Condamne solidairement M. [P] [O] et Mme [C] [O] à restituer à M.
Pôle 6 - Chambre 13
69748c75cdc6046d47881e83
23 janvier 2026
Il résulte en premier lieu du caractère d'ordre public de la réglementation en matière de sécurité sociale et du fait que cette réglementation constitue un statut légal et réglementaire ne pouvant être
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb2410e7ed44b8dbf9dbf9
4 avril 2019
Elles soutiennent encore,'à titre infiniment subsidiaire', que le caractère d'ordre public du régime de la garantie décennale s'oppose à l'application de la clause litigieuse dès lors qu'elle priverait
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
ARRÊT N° 23/ YP/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 01 juin
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4ce
12 octobre 2023
Le ministère public n'a pas répondu. SUR CE I - Sur la recevabilité de l'appel La procédure de redressement judiciaire de M.
615e0e4ac25a97f0381f5483
10 avril 2014
l'irrecevabilité de l'appel formé par Monsieur [F] ; que toutefois, en application de l'article 125 du code de procédure civile, la cour d'appel dispose du pouvoir de statuer sur une fin de non recevoir ayant un caractère
Rétention Administrative
67ad8f97d8956911a3ff6116
27 juillet 2024
6253ccb3bd3db21cbdd90fce
22 janvier 2014
appelants, contestations appuyées là encore sur des motifs antérieurs au dessaisissement de ce magistrat et dont la cour constate que, s'agissant de la recevabilité de l'appel, ils ne présentent pas un caractère
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb54709e24f13d5544b
31 août 2022
PARIS, toque : E1224 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en audience publique
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