En dernier lieu, le salarié percevait un salaire moyen de 4 914.54 euros brut par mois.

[L], d'une facture EDF à son nom et de deux bulletins de salaire des mois de mars et avril 2019 ainsi que sont avis d'imposition sur les revenus de 2017, un RIB à son nom, - le justificatif de consultation

Le salarié a en outre reçu deux « lettres de progrès », les 19 novembre 2015 et 18 novembre 2016 en raison du non-respect de consignes (pièces 5d et 5e de l'employeur).

pas par des faits objectifs outre le fait que la société [1] n'a pas été en capacité de démontrer de caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement.

La CRA ne pouvait donc juger les tableaux non probants puisque incomplets sans se reporter précisément aux autres justificatifs probants fournis, à savoir aux extraits des cartes conducteurs verses aux

imposable non imposable non imposable non imposable non imposable endettement antérieur à la souscription ou nouvel endettement emprunt maison restant dû 100.000 €

Il réplique que la prestation compensatoire n'a un caractère alimentaire que partiel.

Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées'.

Au vu de son décompte (son tableau no6) non autrement contesté par les organes de la procédure collective, il sera alloué à Monsieur Y..., à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, la somme

de salaire et à partir de la décision pour les sommes à caractère indemnitaire ; - Dit et jugé que les sommes supra à caractère salarial s'entendent comme brutes avant précompte des charges sociales

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

d'un suivi de l'activité de ses salariés témoigne de son accord implicite pour la réalisation de jours de travail au-delà de forfait, il sera alloué au salarié un rappel de majoration sur salaire de 10

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a alloué à cette salariée une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.

, de toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, en précisant les mentions adéquates et

[K] étaient de 141 604 euros en 2021 (soit 11 800,33 euros par mois), - les bulletins de salaire de septembre et octobre 2022 dont il faut observer, non pas le revenu net à payer après impôt du mois mais

un identifiant par salari et les autres mentions nonc es par le tribunal.

considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

À ce titre eu égard à la requalification intervenue, et alors que la société SAS NETTO DECOR n'a pas contesté le montant du salaire moyen sur lequel la salariée s'est fondée pour calculer le montant des

Par courrier du 19 mai 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.