La société SEO a interjeté appel de ce jugement le 26 février 2026 et ce dossier, enrôlé sous le n° RG 26/01463, est pendant devant la 3ème chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes Par acte

qu'elle développe des moyens de droit et de fait au soutien de ses prétentions, étant précisé que le droit de faire appel est un principe fondamental.

la société Unexpected revêt un caractère abusif et dilatoire, La débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire ainsi que de ses demandes, fins et conclusions, La condamner à lui payer la

- DÉCLARER Monsieur [N] recevable et bien fondé dans son appel.

Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2011 par les sociétés Chartis, Aviabel et Eagle Aviation contre ce jugement.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/07442 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHSZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025 Date de

Tandis qu'un sursis à statuer avait été décidé par le juge saisi du recours à l'encontre de la décision de la commission de surendettement dans l'attente de l'arrêt d'appel (l'appel ayant été interjeté

H2D C/ Société [Z] [Q] [E] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 30 Avril 2026 APPELANTE : La société H2D, SAS

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

et pour appel dilatoire, - de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [7] à verser la société SILVER la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour incident dilatoire

Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

Enfin, elle sollicite de la cour, qu'ajoutant à la décision déférée, elle constate le caractère dilatoire et abusif de l'appel et elle condamne les appelants à une amende civile ainsi qu'à une somme de

A soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande de titre de séjour présentait un caractère dilatoire et ont procédé à la substitution de motifs demandée par le préfet de

Il soutient que la fin de non-recevoir soulevée par la société AG2R La Mondiale revêt un caractère dilatoire qui doit être sanctionné par sa condamnation à des dommages et intérêts.

Le caractère abusif et dilatoire de la requête, déjà démontré, justifie de condamner Mme Marie Paule X... au paiement d'une amende civile de 1 000 euros.

La cour statue sur l'appel interjeté par M. 

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

supposé dilatoire.

CARAïBES IMPORT JARRY soit condamnée au paiement d'une amende de 500 euros pour appel dilatoire.

Partie perdante en appel, M.