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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61629882201c88caf8c4e2c3
9 novembre 2012
non-respect de la clause de conciliation préalable soulevée par la défenderesse, Considéré que le contrat conclu entre les parties était un contrat mixte dans lequel s'imbriquaient des actions discrétionnaires
Chambre 4-6
627f4829551627057d32de0a
13 mai 2022
contractualisée, n'était pas réglée selon des critères précis et/ou un mode de calcul déterminé, à l'ensemble du personnel, à un groupe ou à une catégorie déterminée, ce dont il se déduit qu'en raison de son caractère
CHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
La cour rappelle que le caractère discrétionnaire de la décision d'octroyer une prime n'exonère pas l'employeur de respecter le principe d'égalité de traitement dans l'octroi de cette prime.
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711366
8 octobre 2024
La société Wendel réplique qu'il s'agissait d'une rémunération discrétionnaire qui n'avait aucun caractère obligatoire pour l'employeur.
Chambre Civile
6360c54a3c369c7f74996d8d
31 octobre 2022
la Cour de cassation, jugeant que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le code des assurances, en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère
Chambre sociale
67ef6fb37985d82da296f749
3 avril 2025
La société conteste être redevable envers le salarié d'une telle prime ou « bons cadeaux » à partir de 2018, qui ne présente aucun caractère conventionnel, ni d'usage, ayant été allouée de façon discrétionnaire
633e6ff0f8faf13e2e973ced
5 octobre 2022
dans le contrat en ce qui concerne les critères de fixation de la prime d'objectif et le montant ou les modalités de calcul de celle-ci, il apparaît que le versement d'une telle prime présentait un caractère
5ème chambre sociale PH
67f4adb276ec6bab6dfbac27
7 avril 2025
l'employeur, - une prime de fin d'année dont le montant a été en progression constante pendant quinze ans, qui a toujours été calculée selon des règles arithmétiques précises, ne présente pas un caractère
Pôle 4 - Chambre 8
64379def9477fe04f5cc6534
12 avril 2023
Cette information est complétée par l'indication en caractères très apparents que l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte, mais pas sur leur valeur, et que celle-ci est sujette à des
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
gras a pour conséquence que l'attention de l'assuré n'est pas attirée par la mention partielle reprise par l'assureur qui n'est pas dès lors en caractère très apparents ; Considérant que la société
11e chambre
5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c
28 juin 2018
Aussi, par son «caractère discrétionnaire et élitiste», le choix des ouvriers en vue de bénéficier d'actions de formation ne permettait pas aux travailleurs immigrés d'en faire partie.
Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392a
19 janvier 2018
débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires condamné in solidum les sociétés TIM et TIM MARTINIQUE aux dépens Le Tribunal de commerce de Paris a d'abord constaté que le caractère
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2ddc5b777c90993076
18 janvier 2023
Mais, le fait que la rémunération variable soit prévue dans le contrat de travail n'interdit pas à l'employeur de conférer à celle-ci de nature discrétionnaire.
Chambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b09b
2 juillet 2025
discrétionnaire de l'employeur, mais dont le principe est contractuellement fixé (cf Soc., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-23.421).
627a0170dd6bd9057dc56d0a
9 mai 2022
Cette information figure en caractères très apparents, à la fois dans un encadré en en caractères gras, ce qui n'est pas le cas des autres mentions de la note d'information.
65a8d84ae12c85000874b160
17 janvier 2024
partie importante de la rémunération versée au salarié (jusqu'à 37% en 2017) a été réduit pour l'année 2018 (18%) sans que l'employeur ne fournisse à ce sujet d'autres explications que celle tenant au caractère
Chambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
Chambre Commerciale
5fd990ab31735681d1ea7935
9 janvier 2020
la Cour de Cassation a censuré la cour d'appel en ce qu'elle n'avait pas vérifié si elle avait accepté les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de la construction, reconnaissant le caractère
625fa5688361df277dc59905
19 avril 2022
de principe que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère
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