En l'espèce, la Sarl JF Logistique oppose plusieurs motifs de contestation sérieuse, parmi lesquels le fait que la Sas Apex Location n'aurait pas imputé des paiements qu'elle aurait effectués.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Enfin, il a dû subir des accusations graves qui ont atteint son honneur et sa probité justifiant une indemnisation supplémentaire compte tenu de leur caractère vexatoire.

La Caisse a reconnu d'emblée le caractère professionnel de l'accident par une décision du 15 décembre 2020 que la Société a contesté devant la commission de recours amiable.

Elle soutient que le caractère professionnel du fait accidentel du 17 novembre 2020 est corroboré par un faisceau de présomptions précises et concordantes, en ce que la douleur ressentie et l'impotence

[T] en qualité de barman serveuse sur la période du 1er avril 2017 au 30 novembre 2017, suivant contrat à durée déterminée conclu pour la saison.

, graves et concordantes corroborant ses déclarations.

L'ONIAM conclut au rejet de la demande en considérant qu'il existe des contestations sérieuses.

crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.

L'article L.1235-1 du code du travail énonce qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, le juge

Cela impactant également notre capacité à savoir si nous devions vous remplacer sur une durée à déterminer.

Le 22 janvier 2009, la société CASTELLON SA a sollicité l'ouverture d'une procédure collective volontaire dite de concordat prononcée le 4 février 2009 par le tribunal de commerce de Barcelone.

Le 30 août 2018, la CPAM a notifié à Mme [O] [M] son refus de reconnaître le caractère professionnel de l'accident au motif qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour y procéder.

[I] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter M.

, - la radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.

faire. " A cet égard, l'obligation est non sérieusement contestable lorsque qu'elle ne peut raisonnablement faire de doute dans l'esprit des juges.

novembre 1991 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 Informé le 31 mars 2024 à 15h29 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

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Un moyen de réformation ou d'annulation paraissant sérieux s'analyse comme un moyen apparaissant fondé en fait et en droit de manière évidente et présentant un caractère suffisamment solide pour justifier