mensuelles dues jusqu'à la date d'effet de la résiliation unilatérale prononcée par la société VPML, et REJETTE sa demande de provision pour les cotisations et provisions postérieures à la résiliation

- Dit que ces condamnations sont assorties de l'exécution provisoire sur les créances salariales - Ordonné l'exécution provisoire sur les créances de nature salariale.

de la société L'Atelier des compagnons en dépit de contestations sérieuses tenant notamment au caractère provisoire de la situation de travaux litigieuse validée par le maître d'oeuvre, à la non-acceptation

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Ni les montants, ni les dates ou objets de ces dépenses ne sont précisés, de sorte que ce manquement n'est pas plus caractérisé. Il est aussi reproché à M.

de la présente décision, sur tout ce qui est de droit, article R.1454-28 du code du travail, et sur ce qui pourrait excéder la limite maximum de 9 mois de salaire prévue par l'exécution provisoire de

La Coface a opposé une suspension de la mise en jeu de sa garantie en invoquant le caractère litigieux de la créance et la compensation abusivement invoquée par la société Soprophal et souligné qu'elle

Le 4 octobre 2019, la caisse a notifié à Mme [F] [V] un refus provisoire de prise en charge, dans l'attente de l'avis du [2], décision contestée par celle-ci le 14 octobre 2019 devant la commission de

personnel et à la circulation de ces données - ordonné l'exécution provisoire et ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.

[V] au titre de la demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; condamné solidairement à titre provisionnel la société ITFC et M.

Il convient par ailleurs de souligner que le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire doit être apprécié soit en fonction des facultés pécuniaires du débiteur à l'exécution provisoire

[H] à payer à la société Remyval une provision d'un montant de 11 020,87 euros au titre des loyers impayés et provisions sur charges arrêtés au 06 janvier 2025 ainsi que les dépens.

de 3 059,86 € au titre des loyers et charges échus impayés au jour du commandement de payer, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, ' une provision de 975,35 € au titre des loyers

L'appel critique expressément tous les chefs de jugement, sauf l'exécution provisoire.

- Dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de la saisine pour les sommes à caractère salarial et à compter du jugement du conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère

CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 mai 2026 Dossier N° N° RG 26/00840 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLDY Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire

Elle invoque une jurisprudence constante exigeant la preuve du rôle actif de la chose inerte et de son caractère anormal, ce qui n'est selon elle pas établi en l'espèce.

d'atteinte à la vie privée et à l'image, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 et 873 du code de procédure civile et 9 du code civil : - condamner la défenderesse à lui payer à titre de provisions

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

de droit, seules celles de l'article 517-1 s'appliquent concernant l'exécution provisoire ordonnée ; Sur l'arrêt des exécutions provisoires de plein droit et ordonnée Attendu que l'article R.1454