[D] et de Mme [R] d'en justifier, et en cas de réparation par voie de dommages et intérêts, de limiter la réparation à hauteur du préjudice subi et de dire et juger que M.

[U] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la société [1] à : - 33.096,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 50.000 euros

; Débouter en conséquence M.

du rapport d'expertise ; - de mettre à la charge de la caisse les frais d'expertise ; En tout état de cause, - de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

son représentant légal sans avocat constitué CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT (SUVA), dont le siège social est sis [Adresse 5] - SUISSE représentée par son représentant légal

La société ayant formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt, par arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation a notamment : - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022

du contrat de travail produira alors les effets d'un licenciement nul, voire sans cause réelle et sérieuse, arguant qu'il avait été victime de harcèlement moral et de violences morales.

prononcée sur le premier moyen emporte la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif rejetant les demandes de dommages-intérêts pour travail dissimulé, exécution déloyale du contrat,

Par ailleurs, la cour de cassation a précisé la portée et les conséquences de la cassation en ces termes : En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition

DIT ET JUGÉ que la rupture du contrat de travail de Mme [P] [I] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Par conséquent

, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour M. et Mme [O] d'en justifier, en cas de réparation par voie de dommages et intérêts, de limiter la réparation à hauteur du préjudice subi et

En réponse, la caisse conclut à l'irrecevabilité du recours exercé par l'assuré, à titre principal pour cause de forclusion en raison du défaut de saisine de la commission de recours amiable dans le délai

Du fait de cette interdépendance, si l'un quelconque des contrats est anéanti, quelle qu'en soit la cause, cela doit entraîner automatiquement la caducité par voie de conséquence de l'autre contrat.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 août 2025, Mme [A] [J] et M.

totalement étrangère susceptible de renverser la présomption d'imputabilité dont bénéficie la caisse, - en conséquence, - déclaré opposable à la Mutuelle [1] la décision de la CPAM de la Gironde de

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 27 mars 2025, a statué comme suit : - Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la limitation de la vue constitue un trouble

condamnée dans ce cas à lui payer les rappels de salaires correspondants.

Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le18 septembre 2025, M.

[I] se prévaut de l'interdépendance des contrats en cause, ce dont il déduit que l'anéantissement de l'un d'eux entraîne, par voie de conséquence, l'anéantissement de l'autre, peu important le régime juridique