Elle détenait, jusqu'à sa cession à Atos Origin B.V. en 2004, la société de services informatiques SchlumbergerSema Inc.

L'acte de cession prévoyait une fixation du prix définitif déterminée en fonction du bilan établi au 30 septembre 2022 et stipulait plusieurs conditions suspensives.

La seule remise d'un bordereau est suffisante pour la cession de créances. Par conséquent, la cession des créances de Mme [X] [T] et M. [Y] [N] est valable et opposable.

bail verbal alors qu'un bail écrit préexistait, que la clause relative au paiement à terme fait courir un risque disproportionné au vendeur, que les statuts ne sont pas annexés au compromis de cession

secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication en sa qualité de conseiller régional, des actes de cession

assurer la production, caractérisé en ce qu'il comporte : des films originaux (7) émanant d'un contrat /budget publicitaire (JO) ou ceux cédés à un annonceur dans le cadre d'une fin de contrat avec cession

[Y] [N] sollicite le retrait litigieux à titre liminaire, celui-ci n'est pas recevable dès lors qu'il ne justifie aucunement avoir contesté le droit cédé antérieurement à la cession de créance intervenue

[N] [K] et Mme [J] [O] aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cession de 4400 parts à M.

[E] avait signé directement l'acte de cession avec M. [G] le 13 juin 2017, sur la base de la trame d'acte de cession que Maître [R] avait rédigée.

Elles font valoir l'écart entre le prix d'achat et celui de cession, avec une plus-value de 3.279% en seulement 5 ans.

rappelé que cette liste avait été transmise lors de la cession du fonds à la Socaf, caisse de garantie du cabinet K'Gerim, et qu'elle était connue de M.

et obligations en découlant à toute société apparentée ou société lui succédant et donnera notification d'une telle cession au distributeur ».

du CPI requièrent que le transfert de propriété de la marque soit constaté par écrit, il n'en résulte pas, pour autant, que la mention de la marque soit nécessairement détaillée dans le contrat de cession

(Cf annexe à la cession) Concomitamment à la cession d'actions, une convention a été conclue entre le nouvel actionnaire majoritaire, la société DEF, et le dernier actionnaire restant de la société

En effet, alors qu'il était stipulé une rémunération à hauteur de 2% HT du prix de cession définitif, l'intimée mandataire soutient que les cessions immobilières doivent être incluses dans l'assiette de

de créance n'a pu intervenir compte tenu de la différence entre le montant du compte courant de Mme [U] et celui de 140 000 euros qu'il a versé est artificiel, une cession pouvant être partielle ; que

opposé par le maire de Beaumont-du-Lac à leur demande de communication des documents suivants relatifs à leur concession funéraire : 1) le plan du cimetière actualisé, au cas où il serait différent de celui

Les appelants font grief à la société Boralex de leur avoir donné l'impression qu'elle réclamait une cession forcée, d'avoir affirmé qu'une telle cession était possible malgré l'opposition du vendeur et