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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les Etats membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85388
3 avril 2001
septembre 2000 par la société LA ROCHETTE, en application des dispositions de l'article 5.6.6 du règlement général du CMF relatif à la mise en oeuvre d'une offre publique de retrait, d'un projet de cession
13e chambre
6538b4487ffc2c8318ee0272
24 octobre 2023
A cet égard, elle fait valoir qu'il ne peut lui être reproché une faute de gestion dans le mesure où la cession du fonds de commerce était la seule alternative au dépôt de bilan et que si cette cession
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00094_20220504
4 mai 2022
A est entré irrégulièrement en France le 10 avril 2017 selon ses déclarations, qu'il n'établit pas avoir été pris en charge par le service de l'Aide sociale à l'enfance entre seize et dix-huit ans et qu'il
5ème chambre
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
I B ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2019-152 du conseil municipal d'Elancourt du 17 décembre 2019 approuvant les termes de l'acte de cession de créances
1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
L'article 07 du contrat de cession de parts sociales stipulait : "La société MCT, M. [J] et Mme [J] s'engagent solidairement à garantir M.
3ème Chambre Commerciale
61629f7b35a5d4e0c2ddca51
5 février 2013
La cession des parts était parfaite puisqu'il y avait accord de volontés.
1ere Chambre
652f78d6b0532083189959e1
17 octobre 2023
novembre 2021 APPELANT : LE FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CREDINVEST - COMPARTIMENT CREDINVEST 2 venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT en vertu d'un contrat de cession
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans. / Pour le calcul de la durée de
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur un moyen critiquant la régularité de la procédure ; - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière ; à titre
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la délibération du 10 février 2023 a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 7.
Pôle 5 - Chambre 8
60362d6131ccf38fe81562f6
7 décembre 2015
II- Procédure d'appel du jugement arrêtant le plan de cession Par conclusions du 2 novembre2015, les sociétés du groupe SF3I demandent à la cour de juger irrégulière et irrecevable l'offre de reprise
Chambre Commerciale
644a129d656d26d0f8b57f6c
26 avril 2023
En page 2 de l'acte de cession du 24 avril 2015 se trouve un paragraphe intitulé 'absence de commission d'intermédiaire' qui prévoit que 'les parties déclarent que la présente cession a été négociée directement
1ère chambre civile B
6033eb8f23ee739c73ee09e7
7 mars 2017
Le motif de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction tiré de l'exploitation d'une activité irrégulière de brasserie n'a pas été jugé grave et légitime par le premier juge.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
B est fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et à en demander l'annulation. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.
Expropriation
6801dfdf354955cf78ced556
17 avril 2025
[U] [Z] concernant l'existence d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière, Renvoie en conséquence M. [P] [Z] et M.
Section A
68eb35fbc7ecccffcb50bbe7
9 octobre 2025
En application des articles 1699 et 1700 du code civil, le droit de retrait est soumis à trois conditions cumulatives ; - la cession doit avoir été faite à titre onéreux, - la cession doit avoir
659f9b733328fa00087a27c8
10 janvier 2024
B- Sur la validité de la cession de créances : La SCI du 13 Terrasse soutient que la cession de créance n'a pas de valeur puisque le courrier adressé par la société MCS & Associés notifiant la cession
Pôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
Par jugement du 18 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a dit l'UTMIF et l'APATS recevables en leur action ; dit que la cession du bail est irrégulière et inopposable à la société Iris
6253cd68bd3db21cbdd933fd
6 juillet 2016
Elle exposait que les cessions de créances étaient irrégulières à défaut de la formalité substantielle de mention du cédant, qu'en conséquence, elles étaient nulles.
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