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2 888 résultats pour « cession réalisée par acte sous seing privé sous la forme d'apport à une société »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fda49cf8712699124c7a8a8

Appel

29 août 2019

29 août 2019

[X], son gérant, d'un cautionnement solidaire souscrit pour garantir l'emprunt de la SARL BMC d'une somme de 690 000 euros ; Que par acte sous seing privé en date du 26 janvier 2010, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e92

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Bernard Z... du bail relatif à l'appartement du 2ème étage gauche-gauche consenti, par acte sous-seing privé du 1er juillet 1973, à Mme Germaine Z..., accord qui a porté sur la chose louée et le prix,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd859

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

[N] ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par et assistée de : Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER (avocat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a785ecdc6046d477526b4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] n'a jamais réclamé le paiement du prix de cession stipulé à l'acte.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64ae4667a1775905dba3ba27

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

SERVICES HOTEL prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3] S.C.I.

Source officielle
CA

3e chambre

60365248af8aa7b34d50871e

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

[P], a acquis de la société Immobilière Zephyr un appartement et une cave (lots n° 384 et 484) situés à l'entrée 14 d'un ensemble immobilier en copropriété, dit [Adresse 9], au prix de 35.540,71 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162da6bdda066944ee0e824

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

en charge par la collectivité de son passif social, Maître [H] et Maître [A], ès qualités, par actes des 31 janvier et 1er février 2011, l'ont fait assigner ainsi que M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61638741947dd77ae6de027f

Appel

8 février 2011

8 février 2011

sous seing privé du 23 novembre 2006, Mme [M] [C], médecin radiologue, exerçant au sein d'une société civile de moyens avec Mesdames [R] [I] épouse [K] et [T] [W] épouse [G], a consenti à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd78bccdc6046d4703b17c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte sous signature privée du 26 mars 2014, la société [U] a cédé le fonds de commerce exploité dans les deux locaux en cause à la société l'Atelier de Myrthille .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

Appel

12 février 2008

12 février 2008

dans la mesure où les cautions avaient été invitées à acquiescer, selon acte sous seings privés à la cession de créance ce qui rendrait sans objet un acte authentique du 25 novembre 1998 et le transfert

Source officielle
CA

14e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040672

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

sous seing privé en date du 1er avril 2005, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163bf283aeb4b683cf414c8

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

1997", 'Mlle [T] [F], pour des raisons personnelles a cédé sous seings privés 30 sur 32 de ses parts sociales au prix unitaire de 500 francs la part sociale. a) Mme [N] [P] a (acquis) 15 de ces parts,

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031d95e5fd21dad57004fb3

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Par acte sous-seing privé du 21 décembre 2003, enregistré le 1er mars 2004 à la recette des impôts, Mme X... a cédé à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D a créé la société Majaca SA, société de droit luxembourgeois ayant pour objet social la prise de participations dont il détenait 100 % du capital et était le dirigeant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la signature définitive des actes de cession, pris acte de l'engagement du cessionnaire d'apporter la somme de 300.000 euros pour financer le besoin de fonds de roulement, pris acte de la cession des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55d776c5d9057df8018f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

* * * * * Mme [P] [K], enseignante au sein d'un établissement d'enseignement privé hors contrat situé à [Localité 8] exploité sous forme de Sarl, la ' Société de Gestion du [6]' -ci après Sgcdp

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda6e0b9cb032b77e442ef0

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Par acte sous seing privé du 6 novembre 2012, les époux [S] ont cédé à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f8833669224

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2014, M. et Mme [X] ont cédé la totalité des parts sociales de la société [10] et de la société [19], pour le prix total de 950 000 euros, à la société holding

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc6f

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 2002, enregistré le 23 juillet 2002 à la recette des impôts, Rodolphe X... a cédé à Françoise Y... 59 de ses parts pour un prix global de 5 900 francs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603580325c2a67a582a3c82e

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

SUR CE La Sci Boubip soutient d'abord, pour conclure à l'absence de titre exécutoire, qu'un nouveau prêt né de l'acceptation, le 5 décembre 2001, par acte sous seing privé, de l'offre de prêt du 8

Source officielle

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