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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fda49cf8712699124c7a8a8
29 août 2019
[X], son gérant, d'un cautionnement solidaire souscrit pour garantir l'emprunt de la SARL BMC d'une somme de 690 000 euros ; Que par acte sous seing privé en date du 26 janvier 2010, M.
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e92
22 décembre 2017
Bernard Z... du bail relatif à l'appartement du 2ème étage gauche-gauche consenti, par acte sous-seing privé du 1er juillet 1973, à Mme Germaine Z..., accord qui a porté sur la chose louée et le prix,
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
[N] ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par et assistée de : Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER (avocat
Chambre Sociale
6a1a785ecdc6046d477526b4
26 mai 2026
[Q] n'a jamais réclamé le paiement du prix de cession stipulé à l'acte.
Chambre 1-1
64ae4667a1775905dba3ba27
11 juillet 2023
SERVICES HOTEL prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3] S.C.I.
3e chambre
60365248af8aa7b34d50871e
12 novembre 2015
[P], a acquis de la société Immobilière Zephyr un appartement et une cave (lots n° 384 et 484) situés à l'entrée 14 d'un ensemble immobilier en copropriété, dit [Adresse 9], au prix de 35.540,71 euros.
Pôle 1 - Chambre 3
6162da6bdda066944ee0e824
4 septembre 2012
en charge par la collectivité de son passif social, Maître [H] et Maître [A], ès qualités, par actes des 31 janvier et 1er février 2011, l'ont fait assigner ainsi que M.
1re Chambre A
61638741947dd77ae6de027f
8 février 2011
sous seing privé du 23 novembre 2006, Mme [M] [C], médecin radiologue, exerçant au sein d'une société civile de moyens avec Mesdames [R] [I] épouse [K] et [T] [W] épouse [G], a consenti à M.
Pôle 5 - Chambre 3
69fd78bccdc6046d4703b17c
7 mai 2026
Par acte sous signature privée du 26 mars 2014, la société [U] a cédé le fonds de commerce exploité dans les deux locaux en cause à la société l'Atelier de Myrthille .
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
dans la mesure où les cautions avaient été invitées à acquiescer, selon acte sous seings privés à la cession de créance ce qui rendrait sans objet un acte authentique du 25 novembre 1998 et le transfert
14e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040672
20 avril 2023
sous seing privé en date du 1er avril 2005, M.
Pôle 5 - Chambre 8
6163bf283aeb4b683cf414c8
29 juin 2010
1997", 'Mlle [T] [F], pour des raisons personnelles a cédé sous seings privés 30 sur 32 de ses parts sociales au prix unitaire de 500 francs la part sociale. a) Mme [N] [P] a (acquis) 15 de ces parts,
4e Chambre A
6031d95e5fd21dad57004fb3
21 juin 2018
Par acte sous-seing privé du 21 décembre 2003, enregistré le 1er mars 2004 à la recette des impôts, Mme X... a cédé à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
D a créé la société Majaca SA, société de droit luxembourgeois ayant pour objet social la prise de participations dont il détenait 100 % du capital et était le dirigeant.
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
la signature définitive des actes de cession, pris acte de l'engagement du cessionnaire d'apporter la somme de 300.000 euros pour financer le besoin de fonds de roulement, pris acte de la cession des
Pôle 4 - Chambre 13
627b55d776c5d9057df8018f
10 mai 2022
* * * * * Mme [P] [K], enseignante au sein d'un établissement d'enseignement privé hors contrat situé à [Localité 8] exploité sous forme de Sarl, la ' Société de Gestion du [6]' -ci après Sgcdp
Pôle 2 - Chambre 1
5fda6e0b9cb032b77e442ef0
18 juin 2019
Par acte sous seing privé du 6 novembre 2012, les époux [S] ont cédé à M.
680b1f954d571f8833669224
24 avril 2025
Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2014, M. et Mme [X] ont cédé la totalité des parts sociales de la société [10] et de la société [19], pour le prix total de 950 000 euros, à la société holding
6253cb11bd3db21cbdd8cc6f
22 janvier 2008
Suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 2002, enregistré le 23 juillet 2002 à la recette des impôts, Rodolphe X... a cédé à Françoise Y... 59 de ses parts pour un prix global de 5 900 francs
Pôle 4 - Chambre 8
603580325c2a67a582a3c82e
14 avril 2016
SUR CE La Sci Boubip soutient d'abord, pour conclure à l'absence de titre exécutoire, qu'un nouveau prêt né de l'acceptation, le 5 décembre 2001, par acte sous seing privé, de l'offre de prêt du 8
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