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13 361 résultats pour « charte des droits fondamentaux de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01919_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01920_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00895_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01308_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01389_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01287_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01113_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00975_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00584_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03078_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02237_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01594_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02997_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00409_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que paragraphe 2 de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04322_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord conclu le 26 octobre 2004

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03573_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00691_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01391_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01667_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 53-1 de la Constitution.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02975_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

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