Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42965537980008847073
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La clause de non-concurrence doit pour autant être levée avant le départ effectif de l'entreprise du salarié, nonobstant toute clause contraire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6688de53676b73dd81b97080
4 juillet 2024
4 juillet 2024
III. ' Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4cb
28 avril 2008
28 avril 2008
SIREYJOL, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame Sandra Z... épouse A... ... 31000 TOULOUSE représentée par la SCP DESSART- SOREL- DESSART, avoués à la Cour assistée de Me Marie Claude
Source officielleChambre Commerciale
653b597a502b828318c4e4d8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sauf clause contraire en effet, la limitation dans le temps d'un cautionnement de dettes futures et indéterminées signifie que la caution a entendu garantir les engagements contractés par le débiteur avant
Source officielle12e chambre
5fdcc5b8cbb9743156713d7c
30 octobre 2018
30 octobre 2018
L'illicéité intrinsèque de la clause, contraire à l'ordre public, ne peut être couverte par l'application que les parties en font.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68008eb37389f87eaf12840d
16 avril 2025
16 avril 2025
Les intimés soutiennent que la clause de substitution prévue au protocole doit s'analyser comme une cession de contrat au sens de l'article 1216 du code civil, et qu'en l'absence de clause contraire comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Toute clause contraire est réputée non écrite. » En l'espèce, la société Générale a déclaré dans le cadre de la procédure de sauvegarde une indemnité à échoir en cas d'exigibilité anticipée du prêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur le taux d'intérêt de retard et sa majoration : - Confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle considère la clause 15 du contrat de prêt comme étant une clause pénale susceptible d'être
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b6
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Elle souligne que c'est également à juste titre que le Tribunal a constaté que, contrairement à ce que prétend la société appelante, le retard de livraison n'avait été que de trois jours, et non de deux
Source officielle1ère Chambre
64476e8b3da6ded0f83d191d
20 avril 2023
20 avril 2023
n'apparaissent pas dans le commandement de payer, mais surtout que la SCI Lelulisa ne justifie pas que la taxe foncière soit à sa charge, cette taxe étant normalement à la charge du propriétaire, sauf clause
Source officielleChambre 1-1
65a77bf48121050008662b15
16 janvier 2024
16 janvier 2024
contrat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61627eae38d18b7ebf63d357
24 septembre 2013
24 septembre 2013
78 de la loi du 1er septembre 1948, à dater de la publication de la présente loi, par dérogations à l'article 1717 du code civil, le preneur n'a le droit ni de sous-louer ni de céder son bail, sauf clause
Source officielle1ère chambre civile B
6538b3be7ffc2c8318ee0007
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'existence de la servitude par destination du père de famille, même discontinue, telle une servitude de passage, est admise lorsque l'acte par lequel la propriété initiale a été divisée ne comporte pas de clause
Source officielle5ème Chambre
651e53b5a81daa831884f65a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ainsi, en application de cet article et en l'absence de clause contraire expresse, c'est au bailleur de supporter la mise en conformité des lieux à la destination contractuelle promise.
Source officielle1ère Chambre
60352eb051c1de592d74d798
7 juin 2016
7 juin 2016
Toute clause contraire à cet article est réputée non écrite'. En conséquence, il appartenait aux parties en désaccord sur le prix de rachat par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d904
9 mars 2011
9 mars 2011
dommages d'incendie ; que le bien assuré est situé sur le territoire français ; que la destruction de l'immeuble a été causée par un attentat par explosif ; qu'en application de l'article précité, toute clause
Source officielleChambre 1 A
62c91a83f3eafe9fcf075ec7
6 juillet 2022
6 juillet 2022
caractère manifestement excessif et usuraire de cette clause, en l'absence de prise en compte des volumes réalisés auprès du distributeur désigné par le contrat, - le caractère également de clause
Source officiellePage 10 sur 3061