Par courriel du 6 août 2025, Mme [L] a contesté ses documents de fin de contrat notamment quant à la modification de la date de la fin du contrat et invoqué la tardiveté de la main-levée de la clause de

Suivant un acte de commissaire de justice du 28 septembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [O] aux fins de voir constater l'acqusition de la clause résolutoire ou de prononcer

Ce contrat prévoyait une clause attributive de compétence désignant les tribunaux de Barcelone, en Espagne, ainsi qu'une clause soumettant le contrat au droit espagnol.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

résolutoire, juger que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant les délais accordés, la clause résolutoire étant réputée ne pas avoir joué s'il s'est libéré de sa dette dans le délai

L., a fait assigner, devant le Tribunal de grande instance d'Evry, Monsieur Jean-Claude X..., Madame Michelle Y... épouse X... et la SCP D..., notaires associés, aux fins de sursis à la libération de sommes

et de son savoir-faire et avait ainsi commis des actes de parasitisme à son encontre, la société Fifty-five, l'a fait assigner par acte du 19 décembre 2022 devant le tribunal de commerce de Paris aux fins

Etant ici précisé que le taux des intérêts de retard ne pourra être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal' Il apparaît que cette clause est susceptible de s'analyser en une clause pénale et

Elle en conclut que la clause de déchéance n'est pas abusive.

Elle oppose cependant la clause limitative de responsabilité convenue dans le mandat de représentation limitant l'indemnisation due à la somme de 5.000 euros.

en une clause de non-concurrence -est nulle.

résolutoire ; - débouter M et Mme [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires

[G] de toutes demandes, fins et conclusions tendant à faire valider la vente de l'appartement, ' débouter M.

MOTIFS : L'appelante ne discute pas dans ses dernières écritures de la question du constat de l'acquisition de la clause résolutoire et du sort des dépens de première instance.

Il a jugé que la clause de déchéance du terme était abusive et réputée non écrite, de sorte que le CIFD ne justifiait d'un titre exécutoire que pour les échéances impayées.

pénale mais une clause de dédit qui n'est pas susceptible d'être réduite, à titre subsidiaire, à considérer cette clause comme instituant une clause pénale, la société Wash Factory Verdun ne justifie

Claude X...à Mme Anne-Marie Y...et à Mme Léa Y..., aux fins de paiement de la somme de 4. 312, 75 euros représentant le montant de retenues de garanties opérées sur les situations de travaux émises dans

Subsidiairement il demande des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.