des fonds au préjudice de M.

Il ne peut donc être fait grief au vendeur de n'avoir pas fait établir avant la vente une simulation relativement à la rentabilité de l'installation. M.

des fonds ; qu'aucune solidarité ne lie le notaire à un vendeur dès lors que le notaire n'a pas personnellement perçu le prix de vente ; elle précise qu'il a été procédé au déblocage des fonds par l'établissement

de la convention de distribution de crédit invoquée, - juger que la société Cofidis est mal fondée à invoquer sa responsabilité délictuelle, - juger que la relation entre la société Eco environnement

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, vu l'article L.512-1du code des assurances, vu les articles

C'est également à juste titre que le tribunal a écarté l'existence d'une faute de l'établissement justifiant la résolution du contrat, la société FRANFINANCE ayant libéré les fonds au vu des attestations

En tout état de cause, la banque ne pourrait voir sa responsabilité engagée en raison des fautes d'Apollonia dès lors que les actes accomplis n'entraient pas dans sa mission.

mal fondé M.

LI Y... pendant un délai de 12 mois suivant son départ de la société AEC et qu'elle démontre au surplus qu'elle était déjà en relation professionnelle avec l'intéressé avant qu'il n'ait été embauché

Surtout, le contrat ne comporte aucune information relative aux délais, tant de livraison de l'installation que d'accomplissement des démarches administratives incombant au vendeur.

Subsidiairement, elle plaide qu'elle n'a commis aucune faute dans le contrôle de la régularité formelle du contrat principal ou dans les vérifications préalables au déblocage des fonds.

Vu les autres pièces du dossier.

W... recevables et fondés en leur intervention volontaire. Vu les articles 550 et 551 du Code de procédure civile, Déclarer la Société Civile Immobilière [...] représentée par M. N...