699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel'; Vu les dernières conclusions

, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées

255-10° du code civil.

Y..., le jugement étant réformé en ce qu'il l'a prononcé aux torts partagés ; SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE Attendu que les articles 270 et 271 anciens du Code civil, applicables en l'espèce, édictent

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

272 du code de procédure civile.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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