Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du Code de la consommation.

de la consommation - dérogeant ainsi à l'article L311-3 du dit code, dans sa rédaction applicable compte tenu de la date du prêt, en vertu duquel étaient exclus du champ d'application du code de la consommation

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312

de la consommation ; que, par ailleurs, les contrats reconduits annuellement doivent être frappés de nullité faute de respect des formalités de l'article L311-9 du code de la consommation.

de la consommation ; Qu'enfin, ils font grief au prêteur de ne pas avoir communiqué le taux et la durée de la période conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

Elle ajoute qu'en tout état de cause, cette demande serait irrecevable, par application des dispositions de l'article 311-37 du code de la consommation.

Il ajoute que les dispositions d'ordre public du Code de la Consommation s'appliquent au cautionnement, qu'aucun formulaire détachable permettant d'exercer la faculté de rétractation ne lui a été remis

-1 4° dudit code en tout état de cause si par extraordinaire le tribunal devait estimer le code de la consommation applicable, dire et juger l'article L121-16-1 III du code de la consommation inapplicable

[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les

prescrite la demande d'annulation du prêt de 1982, mais a dit que le prêt du 6 avril 1994 n'est pas conforme à l'article L 312-8 du Code de la consommation et, prononçant la déchéance des intérêts, a

en application de l'article L 221-28 du code de la consommation, - ce qui conduit à écarter l'application des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation et à la confirmation

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

Vu : - la Constitution ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la consommation et que si le contrat indique que les parties entendent soumettre aux dispositions de fond des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, il n'emporte pas expressément

des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 522-5 du code de la consommation ; - ses observations n’ont pas été prises en considération par la direction départementale de la

Par jugement du 21 janvier 2014, la juridiction saisie, considérant que la dette à l'égard de Madame X... ne constituait pas une dette professionnelle au sens du code de la consommation, que la situation