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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 A
626cd2d6bd20aa057d9f377a
29 avril 2022
29 avril 2022
Estimant que cette activité qui nécessite une importante consommation d'électricité relevait du champ d'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes qui prévoyait, en son paragraphe 8.
Source officielleChambre 2 A
626cd2cabd20aa057d9f376a
29 avril 2022
29 avril 2022
Estimant que cette activité qui nécessite une importante consommation d'électricité relevait du champ d'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes qui prévoyait, en son paragraphe 8.
Source officielleChambre 2 A
626cd2cabd20aa057d9f376c
29 avril 2022
29 avril 2022
Estimant que cette activité qui nécessite une importante consommation d'électricité relevait du champ d'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes qui prévoyait, en son paragraphe 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6173fb5a238401a434fd0e78
25 septembre 2012
25 septembre 2012
21 mai 2012 par la société Gondrand Frères ; LA COUR Selon procès-verbal de constat du 28 mars 2008, l'administration des douanes a, en application de l'article 65 du code des douanes, initié un
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c4a4ff9ec259c0980a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Depuis le 1er mai 2016, et l'entrée en vigueur du code des douanes de l'Union, les termes de représentant en douane enregistré doivent remplacer ceux de commissionnaire en douane dans le code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd8579c
3 mai 2001
3 mai 2001
Un procès-verbal d'infraction à l'article 411 du Code des Douanes a été dressé le 4 février 1999 à l'encontre de la SA M, lui notifiant un redressement de droits de 63600 x 0,50 F = 31.800 Francs outre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle11e Chambre A
616246cdaf0a1de0eb1b65f0
17 mai 2013
17 mai 2013
du Code des douanes, il est prévu, pour les navires francisés, un droit annuel de francisation et de navigation à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e2f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
S'agissant d'une instance introduite avant le 1er janvier 2020, et en application de l'article 367 du code des douanes pris dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, l'administration des douanes
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
dus, infraction douanière prévue et réprimée par l'article 414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.
Source officielle11e Chambre A
6162c5111e6e05567349087d
23 novembre 2012
23 novembre 2012
L'article 352 ter du Code des douanes énonce : 'Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects
Source officielle11e Chambre A
6162c5111e6e05567349087e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
L'article 352 ter du Code des douanes énonce : 'Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b014
8 janvier 2018
8 janvier 2018
de l'article 67A du code des douanes, Subsidiairement : - dire non imputable à la société SMLT la créance revendiquée par l'administration en application des articles 5 et 201 du code de douanes communautaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86932
18 juin 2003
18 juin 2003
des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à 15 000 ä d'amende..
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91945
9 juillet 2014
9 juillet 2014
700 du code de procédure civile, - vu l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Estimant être en droit de bénéficier du taux réduit à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (ci-après TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, elle a, sur la
Source officielleChambre 1 A
679334c054e6f046d26ca3f0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
' Par procès-verbal du 19 novembre 2019, la société Carrières de l'Est s'est vue notifier une infraction à l'article 411-1 du code des douanes, en raison de l'absence de déclaration, sur la période
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03909_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'ensemble des membres du tribunal administratif de la Polynésie française pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 678 CMP du 26 avril 2021 portant approbation de la mise à jour du code
Source officielle1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccafb
3 juillet 2023
3 juillet 2023
et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 346 du code des douanes, 20 paragraphe 3 du code des douanes
Source officielle11e Chambre B
60362755b497c48a7f8e6987
10 décembre 2015
10 décembre 2015
L'article 266 quinquies du code des douanes prévoit l'exonération de la TICGN lorsque le gaz naturel est utilisé à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes.
Source officiellePage 10 sur 1132