Cette décision est motivée par la nécessaire restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN compte tenu des difficultés économiques que traverse la Société et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Le 25 novembre 2016, le groupe [3] a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation de la société [2] et de la société [4] pour raison économique, l'unité économique et sociale (UES) étant

MR Bricolage, qui exerce l'activité de centrale de référencement de divers points de vente et la société Tôleries du Sud Ouest, qui commercialise une gamme de conduits d'évacuation de fumée, conduits

pour préjudice économique.

d'une centrale photovoltaïque moyennant un prix global de 22.500 euros TTC, opération intégralement financée par un crédit consenti par la société Cofidis .

d'achat, celle-ci agit pour le compte de ses membres ; les marchés conclus par la centrale d'achat avec une société privée sont nécessairement de nature privée, et ce n'est que si elle agit pour le compte

Tous les comités d'établissement contribuent chaque année au budget de fonctionnement du comité central de l'unité économique et sociale Orange (Ccues).

( politique économique et financière et politique sociale) relève exclusivement du niveau central donc du comité central d'entreprise, - que le parallèle doit être fait tant avec la consultation sur

Elle est dotée d'un comité central d'entreprise et de treize comités d'établissements.

SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT 'DIVISION FRANCE' DE LA SOCIÉTÉ CLESTRA HAUSERMAN Représenté par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Claus WIESEL, avocat au

EXPRO, JCP de Paris - RG n° 22/04830 APPELANTS : Comité d'établissement, LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT BLINI DE LA SOCIÉTÉ LABEYRIE FINE FOODS, [Adresse 1] [Adresse 1]

d'outre-mer inclus, forment une unité économique et sociale'», fixe la composition du comité central de l'unité économique et sociale, décide à cette fin «'de procéder au regroupement des différents comités

comptes sont seulement établis au niveau de l'entreprise, ce qui conforte la seule compétence du comité central d'entreprise.

de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens de l'instance'; - débouter le comité d'établissement de l'ensemble de ses demandes'; - condamner le comité social et économique

de la société Relais Fnac des décisions quant au budget et à la politique sociale de la société.

En 2010, le Comité populaire général de l'industrie de l'économie et du commerce libyen a retiré l'agrément précédemment accordé à la société [N], qui a dû abandonné le chantier. 3.

ORANGE, d'une part, et de la société EQUANT FRANCE, d'autre part, comme il a été fait dans le dossier d'information en vue de la réunion du comité central de l'unité économique et sociale FRANCE TELECOM

central d'entreprise et des comités d'établissement en ce qui concerne tant celle sur la situation économique et financière que celle sur la politique sociale.

* Vu l'appel formé par le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LABORATOIRE MSD CHIBRET de l'ordonnance rendue en la forme des référé par le président du tribunal de grande instance de Paris