AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65321ac79e4ea48318f5ac85
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle expose que les bons de commande et conditions générales annexées, signés et acceptés par M. et Mme [V], sont rédigés de manière lisible et compréhensible, que la remise du chèque d'acompte correspondant
Source officiellePage 10 sur 967
4eme Chambre Section 1
600ff4386d21bb1e6366fff0
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Elle s'inscrit dans la mise en oeuvre même de la prestation commandée par les clients de SFR , objet du contrat de prestation conclu avec M.[F].
Source officielle