Il ressort des pièces du dossier en particulier du rapport d'enquête publique, et n'est pas sérieusement contesté, que le dossier soumis à l'enquête publique, au sujet duquel le commissaire-enquêteur n'a

conjointe a été réalisée ; - l'avis du commissaire enquêteur est nul ; il a commenté dans son rapport une note juridique produite après la clôture de l'enquête publique et a méconnu le principe d'impartialité

sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. / Le commissaire enquêteur ou

S'agissant du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur : 89.

Pour cette dernière réunion, le commissaire-enquêteur a d'ailleurs relevé que le journal " Le Dauphiné Libéré " daté du 28 septembre 2018 a fait état d'une salle comble.

procédure est viciée en l'absence de consultation préalable du service des domaines, en troisième lieu, le rapport du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé, en quatrième lieu, le commissaire

Par ailleurs, le commissaire enquêteur a relevé que la parcelle AS22 est entourée d'un espace boisé classé (EBC) à la seule exception de la parcelle AS21 comportant une construction et qu'aucun élément

Par ailleurs, le commissaire enquêteur a relevé que la parcelle AS22 est entourée d'un espace boisé classé (EBC) à la seule exception de la parcelle AS21 comportant une construction et qu'aucun élément

.) ; 2) la décision de permis de construire modificatif n° PC 14 107 07 R0003-M01 et l'intégralité du dossier y afférent ; 3) les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur relatifs aux permis

aménageur de la ZAC ODE Acte 1; 6) l'intégralité du contrat de concession conclu entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier et la SAAM ; 7) l'intégralité du rapport et des conclusions du commissaire

Les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente

Les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente

Les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente

Les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente

2024 et la commissaire enquêtrice, à l'issue de cette enquête, a formulé un avis favorable assorti de deux recommandations.

En second lieu, il appartient au commissaire enquêteur, après avoir, dans son rapport, relaté le déroulement de l'enquête et examiné les observations recueillies, de donner, dans ses conclusions, son avis

et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; / -la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; / -l'adresse du ou des sites internet sur lequel le

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du

Aux termes du I. de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet

où elle a eu lieu durant les vacances hivernales ; - les conclusions du commissaire-enquêteur sont insuffisamment motivées ; - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section ZM