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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c06c
23 juin 2017
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelqu'en
6033669aae4db218ef60c06d
CHAMBRE 8 SECTION 3
616294dadb5ccebfe3f3a683
10 janvier 2013
ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions
Pôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [G] a été engagée par la société [U] & Co dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2014 en qualité de responsable de galerie.
6033926178453745a2271a81
19 mai 2017
Faits et procédure Mme [G] [E] [N] a été embauchée par contrat à durée déterminée à compter du 25 septembre 1996, puis par contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 1997 par le Gie Agpm Gestion
6033926178453745a2271a89
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles
6033926178453745a2271a83
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles
Pôle 6 - Chambre 3
615e0dd1c25a97f0381f4fbe
9 décembre 2014
du 1er avril au 30 juin 1997, puis a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 1er juillet 1997 en qualité d'ingénieur commercial (statut cadre).
6033926178453745a2271a80
6033669aae4db218ef60c06f
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d5c
14 septembre 2006
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me DAUDÉ ARRÊT du : 14 SEPTEMBRE 2006No :No RG : 05/01283 DÉCISION DE LA COUR : Confirmation
6253cd22bd3db21cbdd925df
30 juin 2015
Ce contrat était conclu à compter du 1er avril 1997 pour une durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 6
6163de1fe9a173d6d859cd6c
20 janvier 2010
de : - confirmant le jugement : - juger nulle la clause 3.1.4 d'intégration des frais dans les commissions figurant dans le contrat de travail du 9 décembre 1994 et celui de juillet 1998
6033669aae4db218ef60c071
Chambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0cb
1 juillet 2022
- Sur le rappel de commissions 'vente et mandat' L'article 4 du contrat de travail de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89fcdca0c5f0008399026
24 janvier 2024
: * produire les décomptes, mois par mois et société par société, des commissions qui lui resteraient dues, * préciser les commandes qui n'auraient pas fait l'objet du paiement de la commission due,
67f8a5cbec820a3a2a05e834
10 avril 2025
, et liste les dossiers apportés par le salarié ayant fait l'objet d'une reprise de commissions avec pénalités ou de constat d'anomalies les empêchant de donner lieu à commissions.
6033669aae4db218ef60c06b
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