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6 734 résultats pour « compétence en matière de contrats individuels de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

679336bacc9763289b725190

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[N] par un contrat de travail et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e83cdc6046d47525a43

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a7

Appel

18 février 2014

18 février 2014

de travail par rapport à la convention individuelle : Attendu, s'agissant du contrat d'avenir, que l'article R. 5134-44 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd6476b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

mars 2022, date d'un avenant au contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616323103dbed56e5e2c2ed6

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

pourra se pourvoir devant la juridiction compétente pour obtenir le retrait de son dossier des évaluations individuelles effectuées sur ces bases -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc5

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

de déterminer les modalités d'exercice, par le mandataire, de l'activité d'" intermédiation " en matière de financement bancaire ; - une convention d'application dite " Contrat de collaboration en matière

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62e3790cf18708e2e904b000

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

[T] conteste ce grief, estimant qu'il n'est pas démontré et que ses collaborateurs attestent au contraire de ce que l'ambiance et les conditions de travail étaient bonnes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616290cfe498f0b428bb834a

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

La juridiction prud'homale est compétente dès lors que le litige est né du contrat de travail. En l'espèce, il est constant qu'un contrat de travail a lié les parties.

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2041

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par lettre datée du 21 décembre 2018, l'employeur a contesté les griefs allégués par le salarié au soutien de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60370104d581479bf1691878

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

générale et sans recours contre la société apporteuse, les obligations contractées par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions collectives, dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163481

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de travail des agents contractuels pour les années 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a4e633183e2ee17d2d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Deux éléments distincts en ressortent : - Une partie individuelle (IP) : correspondant à des objectifs individuels fixés avec la hiérarchie (Individual Performance- Performance individuelle/Individual

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91198

Appel

18 février 2014

18 février 2014

de travail par rapport à la convention individuelle : Attendu, s'agissant du contrat d'avenir, que l'article R. 5134-44 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait :

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5dda31367c908eb627

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Mme [U] soutient que la juridiction prud'homale est compétente car elle ne conteste pas la validité du PSE mais la loyauté du reclassement individuel effectué par la SAS BCBG MAX AZRIA GROUP à son égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Les avantages consentis aux salariés en vertu d'un usage d'entreprise ne sont pas intégrés au contrat de travail et l'employeur peut les supprimer, de manière unilatérale, à la triple condition d'en informer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90652

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Z..., dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, a acquis un certain nombre d'heures au titre du droit individuel à la formation, la Société Lancry Logistique Guadeloupe n'étant pas à jour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Son contrat de travail a pris fin le 13 juin 2012. Le 13 juin 2013, M.

Source officielle

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