juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet. » Toujours concernant la compétence du conseil de prud'hommes de Grasse, le salarié fait aussi valoir que l'article 21 du règlement

(AMT), contrôle général des travaux (CGT) dont elle réclamera le paiement, puis réception des travaux (RDT) et dossier des ouvrages exécutés (DOE) qui n'auront pas lieu du fait des désordres constatés

L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

Le président de la chambre 1-1 a donc jugé que cette situation créait un grief aux intimés qui n'auraient pas les moyens de faire exécuter, le cas échéant, la décision déférée.

territoriale L'article R. 1412-1 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

3 de l'article L.2327-2 sus visé atteste de la volonté du législateur de réserver la compétence exclusive du comité central d'entreprise uniquement aux 'projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne

de malfaçons sur les travaux qui lui ont été commandés par elle et qu'il aurait selon elle imparfaitement exécutés - que l'ordonnance du Premier Président fait état d'une instance en cours et que cette

[D] puis de Mme [K], elle-même détentrice de l'ACACED ; qu'il était prévu qu'elle passe ce diplôme, ce qui n'a pu se faire du fait de son arrêt de travail.

ensuite valoir que l'article 24 du contrat d'artiste du 18 novembre 1996 fait attribution exclusive de juridiction au tribunal compétent de Dijon, de sorte que le Conseil de prud'hommes de Perpignan devait

L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements () ".

Ce transfert fait alors, et sans délai, l'objet d'une réitération par acte authentique. / À compter du constat d'achèvement, la collectivité publique compétente ou le concessionnaire assurera l'entretien

sur cette voie, ce qui aurait dû conduire à les faire regarder comme des accessoires de cette voie publique.

définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements () ".

définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements () ".

définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements () ".

Le débat relatif à la validité de la clause de non-concurrence ne relève pas de la compétence du conseiller de la mise en état.

de l'ordre judiciaire, gardiennes traditionnelles de la propriété privée, compétentes pour connaître du préjudice subi par la concluante, consécutif à la voie de fait commise; de réformer la décision

de fait le 4 août 2009, condamnant cette dernière à des dommages-intérêts, à savoir : ' 23'740 € avec indexation pour les travaux de remise en état ; ' 10'000 € pour la réparation de la grille et des