Au soutien de sa demande de sursis à statuer, M. [Q] [A] invoque la procédure pénale en cours concernant l'escroquerie commise par M. [N] [K].

Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

[Y] [A] devant le doyen des juges d'instruction de Versailles. 2) La demande de révocation du sursis à statuer Par des conclusions notifiées le 13 décembre 2018, M.

Un sursis à statuer a été prononcé le 21 janvier 2013 dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale engagée par le gérant de la sarl [1] ; celle-ci est intervenue au mois de septembre 2022

Selon l'article 379, alinéa 1er, du même code, «le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Par jugement du 10 mars 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la requête en conversion déposée par le mandataire judiciaire et renvoyé l'affaire à l'audience du 12 mai 2025, le tribunal ayant enjoint

Par arrêt du 23 novembre 2020, cette cour a ordonné un sursis à statuer sine die jusqu'à ce que fût rendue la décision enrôlée à la cour d'appel de Nouméa sous les références RG 19/00070 Portalis : DBWF-V-B7D-QHJ

Par conclusions d'incident reçues sous la forme électronique le 27 mars 2026, Monsieur [O] a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans la présente instance jusqu'à la

Sur le premier moyen, il fait valoir que le sursis à statuer peut être ordonné d'office par le juge, de sorte qu'une demande de sursis à statuer, qu'elle ait été ou non soutenue oralement à l'audience,

Elle a fait valoir que le sursis à statuer n'était pas fondé dès lors que la banque disposait de titres exécutoires.

irrecevable sa demande de sursis à statuer, - d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - de débouter la société [R] de toutes ses demandes, - à titre subsidiaire

Elle s'oppose aux demandes de Monsieur [Y] de sursis à statuer dans l'attente de l'enquête pénale alléguée.

L'appelant fait grief au premier juge d'avoir soulevé d'office l'irrecevabilité de sa demande subsidiaire de sursis à statuer, à la suite du pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt rendu par

les deux sociétés Leasecom et Cométik aux dépens, Vu la déclaration d'appel de la société Cométik en date du 7 janvier 2019 à l'encontre de Monsieur [U] et de la société Leasecom, Vu les conclusions

Le 8 décembre 2016, il a été sursis à statuer dans le cadre de l'instance n°Rg 16/01405.

Par conclusions enregistrées au greffe le 09 décembre 2025, monsieur [X] [C] et madame [P] [R] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir ordonner un sursis à statuer dans

MOTIFS 1 - Sur la demande de sursis à statuer M.

] - sursis à statuer sur le poste des pertes de gains professionnels futurs jusqu'à l'issue de la reconversion professionnelle de Mme [N] [J], - ordonné le retrait de l'instance du rang des affaires

la suspension du délai de péremption était la conséquence de la décision de sursis à statuer jusqu'à la réalisation de l'événement survenu, à savoir l'arrêt du 22 septembre 2020 et que selon l'article

[S] doit être débouté de sa demande de sursis à statuer qui n'est pas justifiée, -la cession des droits indivis dont M.