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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c721
26 septembre 2008
ARRET No R. G : 06 / 00189 L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE-E N I M C / S. A. R. L SAGETM " VEDETTE MADININA " X...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02897_20240605
5 juin 2024
le justificatif manquant dans son dossier ; l'administration aurait dû tenir compte des éléments produits à l'appui de son recours gracieux ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
Elle a également relevé que les missions de " promotion de l'image et des produits de l'entreprise et d'appui au développement de projets commerciaux et à la recherche de nouvelles offres " exercées par
Chambre 1-7
653219769e4ea48318f5a905
19 octobre 2023
A l'appui de ses demandes, Monsieur [U] rappelle que la SA CONSUMER FINANCE produit une lettre de mise en demeure adressée à Monsieur [U] le 04/09/2019 qui ne précise aucunement le montant de la dette,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, et il n'est pas sérieusement contesté par la requérante qui se borne à faire valoir que l'administration n'aurait produit aucune pièce à l'appui de ses affirmations, que lors
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01882_20230915
15 septembre 2023
Elle a produit, à l'appui de ses écritures, un courrier du 15 février 2022, invitant Mme A à déposer une demande complète de titre de séjour, en remplissant, dès lors qu'elle a sollicité la régularisation
Chambre 4-1
6312eecd2e6a8e4f13ca60ad
27 juillet 2022
Monsieur [E] produit : - les 'feuilles de pointeuse'. - un décompte inséré dans ses conclusions.
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
au rejet du surplus des conclusions de la requête.
1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
Par un jugement n° 2216111/6-1 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de communication du dossier administratif de l'enfant
Chambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba69
16 avril 2024
À l'appui, il invoque une incohérence entre le dispositif des conclusions en ce que le jugement énonce que M.
2ème Chambre
DCA_21VE01726_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires() ". 3.
3ème Chambre
DCA_22VE00818_20231109
9 novembre 2023
La requête a été communiquée à Mme C qui n'a pas produit d'observations.
1ère Chambre
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer s’agissant des conclusions
12e chambre
5fdb992263fb1577b9386768
19 février 2019
L'article 1386-1 ancien du code civil dispose que ' le producteur est responsable du dommage causé par un défaut à son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime'.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
varroa; il s'agit de produits biocides et non de médicaments vétérinaires ; ils n'ont pas d'effet létal sur le parasite, ni d'effet physiologique sur les abeilles ; c'est par une confusion sur le terme
Pôle 1 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b6603
18 mars 2014
[G] [J] de produire, à l'avenir et sous astreinte, les relevés de charges de copropriété du syndic à l'appui de ses demandes de régularisation de charges, étant observé qu'il n'est justifié ni même allégué
5ème chambre
DCA_23NT00129_20240514
14 mai 2024
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa
Pôle 2 - Chambre 5
60352476ce2e9a4f85577999
7 juin 2016
Selon deux conventions datées du 1er septembre 2011, IDENTITÉS MUTUELLE, le courtier grossiste et l'association APPUIS présentée comme la créatrice des produits d'assurances PREMIUM et ATF à destination
16e chambre
65336b85bb40ec8318f31eab
La preuve est donc parfaitement rapportée que la SCI Margency a produit, à l'appui de sa demande de prêt, un faux justificatif des revenus de son associé et caution M.
Chambre 2 A
65aa24c3a34ad10008581986
18 janvier 2024
[W] leur reproche uniquement de ne pas l'avoir alerté de la présence ou non d'une facture d'entretien de drains, et non pas de la réalisation ou non des travaux, et d'avoir passé l'acte sans s'être assurés
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