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34 877 résultats pour « conclusions non produites à l'appui du pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c721

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

ARRET No R. G : 06 / 00189 L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE-E N I M C / S. A. R. L SAGETM " VEDETTE MADININA " X...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02897_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

le justificatif manquant dans son dossier ; l'administration aurait dû tenir compte des éléments produits à l'appui de son recours gracieux ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04252_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle a également relevé que les missions de " promotion de l'image et des produits de l'entreprise et d'appui au développement de projets commerciaux et à la recherche de nouvelles offres " exercées par

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653219769e4ea48318f5a905

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A l'appui de ses demandes, Monsieur [U] rappelle que la SA CONSUMER FINANCE produit une lettre de mise en demeure adressée à Monsieur [U] le 04/09/2019 qui ne précise aucunement le montant de la dette,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de l'instruction, et il n'est pas sérieusement contesté par la requérante qui se borne à faire valoir que l'administration n'aurait produit aucune pièce à l'appui de ses affirmations, que lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01882_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Elle a produit, à l'appui de ses écritures, un courrier du 15 février 2022, invitant Mme A à déposer une demande complète de titre de séjour, en remplissant, dès lors qu'elle a sollicité la régularisation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eecd2e6a8e4f13ca60ad

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Monsieur [E] produit : - les 'feuilles de pointeuse'. - un décompte inséré dans ses conclusions.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04285_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04930_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Par un jugement n° 2216111/6-1 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de communication du dossier administratif de l'enfant

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba69

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

À l'appui, il invoque une incohérence entre le dispositif des conclusions en ce que le jugement énonce que M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01726_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires() ". 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00818_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La requête a été communiquée à Mme C qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00033_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer s’agissant des conclusions

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb992263fb1577b9386768

Appel

19 février 2019

19 février 2019

L'article 1386-1 ancien du code civil dispose que ' le producteur est responsable du dommage causé par un défaut à son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime'.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00548_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

varroa; il s'agit de produits biocides et non de médicaments vétérinaires ; ils n'ont pas d'effet létal sur le parasite, ni d'effet physiologique sur les abeilles ; c'est par une confusion sur le terme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616246cfaf0a1de0eb1b6603

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

[G] [J] de produire, à l'avenir et sous astreinte, les relevés de charges de copropriété du syndic à l'appui de ses demandes de régularisation de charges, étant observé qu'il n'est justifié ni même allégué

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00129_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60352476ce2e9a4f85577999

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Selon deux conventions datées du 1er septembre 2011, IDENTITÉS MUTUELLE, le courtier grossiste et l'association APPUIS présentée comme la créatrice des produits d'assurances PREMIUM et ATF à destination

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31eab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La preuve est donc parfaitement rapportée que la SCI Margency a produit, à l'appui de sa demande de prêt, un faux justificatif des revenus de son associé et caution M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65aa24c3a34ad10008581986

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W] leur reproche uniquement de ne pas l'avoir alerté de la présence ou non d'une facture d'entretien de drains, et non pas de la réalisation ou non des travaux, et d'avoir passé l'acte sans s'être assurés

Source officielle

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