[D] à payer à Mme [W] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés, non compris dans les dépens, en première instance.

La première de ces conditions n'est pas satisfaite.

[G] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

fois par acte de commissaire de justice du 31 mars 2022, d'avoir à respecter les conditions générales du bail.

[L] [J], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée selon

[F] , dénommé le locataire dans la décision ; - dit que l'affaire sera rappelée lors de l'audience du 21 novembre 2022 à 9 heures ; - dit que la décision vaut convocation à cette audience qui se déroulera

instance de [Localité 5] (RG n° 22/00616) Saisine de la cour : 31 août 2023 APPELANT M.

Au demeurant, leur intervention volontaire a été déclarée recevable en première instance et ce point, à hauteur d'appel, n'est pas querellé de sorte qu'il est devenu irrévocable.

[C] et Mme [V] n'ont pas conclu.

que : - la société demanderesse n'a pas fait valoir d'observations quant à l'exécution provisoire en première instance ; - les difficultés financières alléguées par la société Ormepo étaient connues

Le dossier a été examiné à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 2 mars 2026.

* * * Par acte sous seing privé du 24 avril 2012 conclu avec le concours de la SARL AB company, M. Onsy X...et Mme Naïma Y..., épouse X...(les époux X...) ont vendu à M.

* * * Vu le jugement du Tribunal d'instance d'AJACCIO du 28 septembre 2010 qui a : validé le congé délivré pour le 1er août 2009, ordonné l'expulsion de Monsieur Mohamed X...et celle de tous

instance et d'appel.

Le premier juge a retenu que la demanderesse ne rapportait pas la preuve de sa non-admissibilité au concours susvisé.

Il se prévaut de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu en première instance et de la carence des appelants qui n'ont pas versé les sommes dues représentant un total de 5001,54€ incluant

instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel.

Il est constant que la convention de vente d'immeuble sous condition suspensive conclue, sous seings privés, entre les époux Y... et Monsieur A... et Madame B... le 29 juin 20136, l'a été 'avec le concours

Les parties ayant conclu, le 21 novembre 2006, la SA Maison girondine a sollicité la fixation de l'affaire à l'audience.