Monsieur Y... à la garantir de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires qui pourraient être prononcées contre elle au profit de Mademoiselle X..., demanderesse au principal

A la demande des époux [E], la déclaration d'appel du 22 février 2024, un récapitulatif de la déclaration d'appel, l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 14 mars 2024 et les conclusions

L'appel en garantie est donc justifié.

la concluante ; - la SCI Terray devra relever et garantir la SARL TCI du montant de la réduction ; - il ne s'agit pas d'une demande nouvelle en cause d'appel, mais d'une demande reconventionnelle ;

demande ; - dire que l'appel incident interjeté par la SCI est dépourvu de tout effet dévolutif et que la cour n'est saisie d'aucune demande ; Subsidiairement, - rejeter l'appel principal interjeté

qu'il plaira à la Cour de leur allouer au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner les appelés en garantie aux entiers frais et dépens de l'appel en garantie, - déclarer

À titre principal, elle conclut à la confirmation du jugement critiqué sauf en ce qu'elle a été condamnée à garantir la SARL BATIMENT TRADITIONNEL CORSE à hauteur de 3 078 euros.

Toutefois, il résulte des articles 324 et 335 du code de procédure civile que le seul appel en garantie ne crée pas de lien de droit entre le demandeur à l'action principale et le garant.

demandé à la Cour de : - Juger que chacun des requis sera condamné à verser la somme précitée au profit de M.

financièrement, - condamné la Sas Naturhouse à payer à la société demanderesse les sommes de 47035,80 euros au titre des gains manqués et 200,02 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie après

financièrement, - condamné la Sas Naturhouse à payer à la société demanderesse les sommes de 7442,28 euros au titre des gains manqués et 12 000 euros au titre du dépôt de garantie, - débouté la Sas

financièrement, - condamné la Sas Naturhouse à payer à la société demanderesse les sommes de : * 9 178,48 euros au titre des gains manqués, * 7 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie

financièrement, - condamné la Sas Naturhouse à payer à la société demanderesse les sommes de 1871,10 euros au titre des gains manqués et 14 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie,

..., -déclaré la décision commune à M. et Mme C..., -ordonné l'exécution provisoire du jugement, -condamné la C.C.M. aux dépens, tant de la demande principale que de la demande reconventionnelle, de l'appel

13 novembre 2011, - pour le cas où la cour d'appel ferait droit aux demandes de condamnation récursoire de la SCI Hanafa à l'encontre de Me [O] de la SCP [T] et Me [G], déclarer que ces condamnations

Condamner la Société INFINITE [Localité 1] aux dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL ARMEN par application de l'article 699 du code de procédure civile.

à la présente procédure d'exécution; - débouter le comptable public de sa demande de juger sa créance privilégiée ; En tout état de cause, - condamner le comptable public aux entiers dépens.

peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation

d'indemnité d'occupation et en ce qu'il a condamné in solidum les notaires à garantir les époux Z... à hauteur de la moitié des condamnations prononcées au profit des consorts Y...- D... ; Le confirme

mises à sa charge, constater, dire et juger qu'une partie assignée en justice est endroit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle