B au titre de la période de suspension antérieure au terme de son congé de maladie. Par des mémoires enregistrés les 4 mars et 2 mai 2024, M.

Par requête introductive du 9 août 2019, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy d'une demande tendant à déclarer son licenciement nul et à solliciter des dommages et intérêts notamment pour

Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 7 août 2014, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande présentée

Par arrêt du 4 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête en annulation formée par M.

l'audience publique du 03 Décembre 2018 devant Madame Brigitte ANDRÉ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

[Y] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'associé senior du cabinet [A] [Q] [B] conclut à la nullité de l'assignation délivré audit cabinet sur le fondement des articles 56, 648 alinéa

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 28 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - rejeté la demande de mise hors de cause des sociétés Menuiseries-Conceptions-Poses

A l'audience, Monsieur [H] [V] assisté de son conseil a expliqué son défaut de respect de l'obligation de pointage par l'incompatibilité des horaires prévus par son aménagement de peine.

au capital social de 475.441.827 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 902, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Toutefois, le 3 août 2017, le GIE Atout France a informé la société MSC Cruises que le groupe Schneider ne satisfaisait pas aux conditions requises pour délivrer régulièrement en France des garanties financières

, prise en la personne de son représentant légal agissant es qualités audit siège, [Adresse 9] non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 29.06.21 délivré à personne morale

La SA GAN Assurances, assignée à personne par acte du 1er août 2014 délivré à la requête de M. [V], n'a pas constitué avocat. M.

Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que Mme A... ne disposait pas de ressources propres dans son pays d’origine lui permettant de vivre dans des conditions décentes.

le n° TPI 9365 B, NT 034868, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège se trouve [Adresse 1] ; Représentée par Me Gilles Guedikian, avocat au barreau de Papeete ;

personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

personnes mises en cause par Mme [A] (M.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]

] assigné le 05.11.2012 à étude d'huissier à la requête de la SA SNETGC, demeurant [Adresse 5]/FRANCE défaillant GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL poursuites et diligences de son représentant légal

CDC HABITAT SOCIAL Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sabrina DOURLEN, Postulant

déclaration précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; Attendu qu'il en résulte que l'obligation de préciser dans la requête ou la déclaration