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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
envers le maitre d'ouvrage en n'attirant pas l'attention de celui-ci sur la mauvaise qualité du remblai et qu'elle n'a pas réalisé ses missions dans les règles de l'art par l'utilisation d'un matériau
Pôle 4 - Chambre 5
633e702bf8faf13e2e973dcb
5 octobre 2022
du projet ont été demandées par ledit maître d'ouvrage.
1ère Chambre
68008c7aecbbb650faffb00d
10 avril 2025
le maître d'ouvrage.
Pôle 4 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f3
23 janvier 2015
partielle de l'immeuble, de ne pas avoir outrepassé la mission qui lui était confiée pour suggérer au maître d'ouvrage une réhabilitation plus complète dans le cadre de son obligation de conseil, alors
6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
et d'assistance au maître d'ouvrage ; - la société requérante n'avait pas pour mission une obligation de conseil et d'assistance à maître d'ouvrage ; - le montant des désordres relatifs aux planchers
CHAMBRE 1 SECTION 2
6438f263a942a604f5e934aa
13 avril 2023
de l'ouvrage.
3e Chambre B
603673663ab518153351d660
22 octobre 2015
destination, ° de juger que 'la société SOCOTEC et Monsieur [G] auraient alors commis des fautes dans la définition de la filière d'assainissement pour la première du fait manqué à leur obligation de conseil
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a0
6 septembre 2005
de matériaux et aurait dû s'assurer que son client entrait bien en possession de consignes d'entretien et de maintenance, d'autre part de la Société CALLAND REALISATION qui a manqué à son devoir de conseil
615e0e66c25a97f0381f5602
9 septembre 2014
[X] et [H], constructeurs de piscines professionnels, débiteurs d'une obligation de conseil et d'information à l'égard d'un maître d'ouvrage profane, ne justifient pas avoir avisé celui-ci des difficultés
6035fa546c45435fb55f0f0f
20 janvier 2016
, maître de l'ouvrage, a fait effectuer courant 2008 un tunnel comportant trois passages dans le cadre de l'élargissement de la RD 19 entre la RN20 et [Localité 4].
6253cda4bd3db21cbdd93f92
15 juin 2017
Elle devra garantir le maître de l'ouvrage de sa condamnation.
6163c2c41a5f0a71dc3c91eb
21 janvier 2010
Considérant que le Tribunal répondant aux argumentations qui lui étaient opposées a exactement décidé qu'il ne pouvait être opposé au mâitre d'ouvrage subrogé dans les droits du voisin la notion de dommages
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
de conseil du maître d'ouvrage et de surveillance du chantier ; la société d'armatures spéciales doit également supporter les conséquences financières de sa négligence.
1ere Chambre Section 1
69d73437cdc6046d479a192f
8 avril 2026
entre la faute du maître d'oeuvre et le préjudice du maître de l'ouvrage.
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
mais une mission de conseil envers le maître d'ouvrage et doit l'aviser sur les éventuelles défaillances des locateurs d'ouvrage et proposer les mesures administratives nécessaires à prendre ; - A à
1ère Chambre civile
642d1444cb8fa004f57da0ac
4 avril 2023
Si les postes prévus ne concernaient que des travaux superficiels de revêtement, il appartenait alors à l'entrepreneur, tenu d'un devoir de conseil, de proposer au maître de l'ouvrage des travaux adaptés
TROISIEME CHAMBRE
6711fabd7603bf88a1884745
17 octobre 2024
tout professionnel est tenu, en exécution du contrat conclu, d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du maître d'ouvrage propriétaire or, en effectuant le ramonage, M.
6253cbd7bd3db21cbdd8e6ed
18 octobre 2011
Si une défaillance dans le devoir de conseil devait lui être reprochée du fait de ne pas avoir averti le maître de l'ouvrage de la possibilité d'un gel dans les tubes, cette partie demande à la cour de
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
Cette durée de l'expertise s'explique par le fait que les dysfonctionnements ayant justifié la formulation des réserves du maître d'ouvrage ne se produisaient que dans des conditions climatiques très exceptionnelles
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