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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bca

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 17.04.2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdc

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Cette argumentation est inopérante dès lors qu'il ressort des statuts de l'association syndicale libre que la SCI RENAISSANCE II s'était au jour de la constitution de l'ASL engagée à acquérir la partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c493

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Constater que l'attitude de Madame Y... est constitutive d'un abus de jouissance.

Source officielle
CA

12e chambre

603559f1dbfbfe8251119700

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Par acte du 19 janvier 2008, la société par actions simplifiée Foncière du Chêne Vert a donné à bail à [D] [R], agissant au nom, pour le compte et au besoin porte fort d'une société en cours de constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe1

Appel

8 mars 2000

8 mars 2000

, de banqueroute et de complicité de banqueroute, de publication de faux bilan, de faux et usage de faux et d'abus de biens sociaux, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3aa

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Par ordonnance du 1er octobre 2003, le Juge de la Mise en Etat a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit justifié d'une décision pénale définitive clôturant la plainte avec constitution de partie civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93283

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Les limitations d'usage du véhicule sont relatives pour l'essentiel à la participation d'épreuves sportives, au transport de personnes à titre onéreux ou en surnombre, à sa cession ou constitution de gage

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01677_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A sont bien constitutifs d'une emprise irrégulière, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Bastia. En ce qui concerne les préjudices : 7.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0cc0c25a97f0381f4ae3

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

L'infraction relevée est celle d'un détournement de produits pétroliers du point de vue fiscal, par utilisation de carburants exonérés à des usages autres que ceux prévus par la loi, infraction qualifiée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03645_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

intérieur d'un établissement de santé ou en confiant la réalisation de la préparation, par un contrat écrit, à une autre pharmacie à usage intérieur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161066

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

postes par grade depuis 2000 au sein de chacune des sous-directions de la direction du numérique de l'université de Lorraine et anciennement du centre des ressources informatiques (CRI) avant la constitution

Source officielle
CA

Premier président

650d303a71dfcd8318200cf5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Le litige porte sur les honoraires réclamés au titre de constitution en qualité d'intimé de Me [C] pour les intérêts de Mme [N] dans le cadre d'un appel interjeté par M. [Z].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Doyen des juges d'instruction de Lillec/X du chef de faux et usage de faux

6253c9fbbd3db21cbdd89b9c

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

du chef de : faux et usage de faux, Sur plainte avec constitution de partie civile de : A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937f9

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Lors de l'audience, la société Doozo représentée par son gérant Mr Y... a exposé avoir rencontré Maître X... pour la constitution d'un groupe de société, après la constitution de la société Doozo en août

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

procès-verbal de cette assemblée figurent 7 emplacements, que l'assemblée générale distingue en deux catégories : - 5 emplacement de stationnement ; - 2 passages situés devant les lots 25 et 27 à usage

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6031fcd847e14f351dd7bfed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L'article 695 du code civil admet en remplacement du titre constitutif, un titre récognitif de servitude;il n'existe pas en l'espèce de titre constitutif de la servitude et l'attestation ci-dessus ne se

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00143_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ecc7df8e074ba02f40a3cd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Cet acte mentionne par ailleurs une constitution de servitude de passage et de tréfonds dont bénéficiera la parcelle section B [Cadastre 9] sur les parcelles cadastrées section B [Cadastre 10] et [Cadastre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c2e

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

le Parc des Ducs   » ou encore de la mention dudit acte constitutif selon laquelle «   les propriétaires des fonds servants et dominants devront entretenir conjointement le passage de manière à ce qu'il

Source officielle
CA

RETENTIONS

69677a19cdc6046d47404701

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette décision du juge constitutionnel conduit en effet et particulièrement le juge à procéder au contrôle de l'absence d'excès de rigueur d'un nouveau placement en rétention administrative.

Source officielle

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