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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bca
13 avril 2023
Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 17.04.2023.
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccdc
25 novembre 2008
Cette argumentation est inopérante dès lors qu'il ressort des statuts de l'association syndicale libre que la SCI RENAISSANCE II s'était au jour de la constitution de l'ASL engagée à acquérir la partie
6253cad8bd3db21cbdd8c493
27 mai 2008
Constater que l'attitude de Madame Y... est constitutive d'un abus de jouissance.
12e chambre
603559f1dbfbfe8251119700
10 mai 2016
Par acte du 19 janvier 2008, la société par actions simplifiée Foncière du Chêne Vert a donné à bail à [D] [R], agissant au nom, pour le compte et au besoin porte fort d'une société en cours de constitution
6253c858bd3db21cbdd84fe1
8 mars 2000
, de banqueroute et de complicité de banqueroute, de publication de faux bilan, de faux et usage de faux et d'abus de biens sociaux, M.
6253cad4bd3db21cbdd8c3aa
3 juillet 2008
Par ordonnance du 1er octobre 2003, le Juge de la Mise en Etat a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit justifié d'une décision pénale définitive clôturant la plainte avec constitution de partie civile
6253cd62bd3db21cbdd93283
26 avril 2016
Les limitations d'usage du véhicule sont relatives pour l'essentiel à la participation d'épreuves sportives, au transport de personnes à titre onéreux ou en surnombre, à sa cession ou constitution de gage
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
A sont bien constitutifs d'une emprise irrégulière, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Bastia. En ce qui concerne les préjudices : 7.
11e Chambre A
615e0cc0c25a97f0381f4ae3
18 novembre 2014
L'infraction relevée est celle d'un détournement de produits pétroliers du point de vue fiscal, par utilisation de carburants exonérés à des usages autres que ceux prévus par la loi, infraction qualifiée
3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
intérieur d'un établissement de santé ou en confiant la réalisation de la préparation, par un contrat écrit, à une autre pharmacie à usage intérieur.
Avis
CADA:20161066
12 mai 2016
postes par grade depuis 2000 au sein de chacune des sous-directions de la direction du numérique de l'université de Lorraine et anciennement du centre des ressources informatiques (CRI) avant la constitution
Premier président
650d303a71dfcd8318200cf5
31 août 2023
Le litige porte sur les honoraires réclamés au titre de constitution en qualité d'intimé de Me [C] pour les intérêts de Mme [N] dans le cadre d'un appel interjeté par M. [Z].
Doyen des juges d'instruction de Lillec/X du chef de faux et usage de faux
6253c9fbbd3db21cbdd89b9c
18 octobre 2007
du chef de : faux et usage de faux, Sur plainte avec constitution de partie civile de : A...
6253cd7cbd3db21cbdd937f9
13 décembre 2016
Lors de l'audience, la société Doozo représentée par son gérant Mr Y... a exposé avoir rencontré Maître X... pour la constitution d'un groupe de société, après la constitution de la société Doozo en août
1ere Chambre Section 1
69e06e87cdc6046d4768a8b5
15 avril 2026
procès-verbal de cette assemblée figurent 7 emplacements, que l'assemblée générale distingue en deux catégories : - 5 emplacement de stationnement ; - 2 passages situés devant les lots 25 et 27 à usage
2ème CHAMBRE CIVILE
6031fcd847e14f351dd7bfed
24 mai 2018
L'article 695 du code civil admet en remplacement du titre constitutif, un titre récognitif de servitude;il n'existe pas en l'espèce de titre constitutif de la servitude et l'attestation ci-dessus ne se
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cd
1 avril 2025
Cet acte mentionne par ailleurs une constitution de servitude de passage et de tréfonds dont bénéficiera la parcelle section B [Cadastre 9] sur les parcelles cadastrées section B [Cadastre 10] et [Cadastre
6253cd95bd3db21cbdd93c2e
2 juin 2017
le Parc des Ducs » ou encore de la mention dudit acte constitutif selon laquelle « les propriétaires des fonds servants et dominants devront entretenir conjointement le passage de manière à ce qu'il
RETENTIONS
69677a19cdc6046d47404701
13 janvier 2026
Cette décision du juge constitutionnel conduit en effet et particulièrement le juge à procéder au contrôle de l'absence d'excès de rigueur d'un nouveau placement en rétention administrative.
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