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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd9847448c00973f05e9a6a
17 janvier 2020
Par une décision du 1er juillet 2014, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de [H] [K] et, par une requête du 12 janvier 2015, ce dernier a saisi le tribunal des affaires de sécurité
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00140_20250325
25 mars 2025
a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a rejeté sa demande de reconnaissance
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869fe
29 avril 2003
Il conteste devoir user de la voie contentieuse pour changer de nom expliquant qu'il ne souhaite pas que son père soit informé de sa démarche, craignant qu'il ne se venge physiquement sur lui ou sur l'un
3ème chambre
DCA_25PA02667_20260318
18 mars 2026
suivantes : /le titre III de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement, que cette reconnaissance
1ère Chambre section B
68130843046d639136715b8a
28 avril 2025
Réponse de la cour Sur la validité des attestations contestées L'article 202 du code de procédure civile dispose que 'l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
de paternité, a entendu procéder à l'audition séparée C et de l'auteur de cette reconnaissance de paternité. 6.
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
donc d'une action civile ou commerciale, au sens de l'article 1er du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02929_20231110
10 novembre 2023
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01757_20240613
13 juin 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 24 mars 2023 par laquelle la société Orange a refusé de réexaminer sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle
ORCA_22PA02319_20220616
16 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de
DCA_24MA01326_20250513
13 mai 2025
l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, portant reconnaissance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01834_20240402
2 avril 2024
dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
Dans ce contexte spécifique, il appartenait à M.
3ème chambre A
690d94f7bb81cebe2e83ac76
6 novembre 2025
Le mandataire s'interdit également pendant une durée de deux ans après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, dans un rayon de 80 kilomètres autour de l'agence de [Localité 11]
2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71ef
4 avril 2024
Je relève également d'office qu'au surplus il n'a saisi le tribunal puis la cour d'aucune demande, laquelle doit tendre à l'obtention pour son auteur d'un résultat économique ou social ou la reconnaissance
Pôle 5 - Chambre 2
68e9e487154299c7318fb3b0
10 octobre 2025
[N] [M] et la société Epsylia Oü ont commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
A... aurait été présent aux Comores au moment de la déclaration de naissance dont il serait l’auteur. 4.
Chambre 1-1
64c8a0addfabddd9699dff3d
28 juillet 2023
[T] [P] fait valoir que sa mère a réceptionné la lettre de mise en demeure de payer sans contester devoir les sommes qu'il lui réclame ; et qu'elle ne s'est jamais présentée, ni faite représenter pour
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc99
21 octobre 2025
Le 29 mai 2020, le salarié a saisi la caisse aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
627f48b0551627057d32de36
13 mai 2022
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpellier a rendu son avis le 28 juin 2021.
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