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5 709 résultats pour « contestation par l'auteur de la reconnaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fd9847448c00973f05e9a6a

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Par une décision du 1er juillet 2014, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de [H] [K] et, par une requête du 12 janvier 2015, ce dernier a saisi le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00140_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a rejeté sa demande de reconnaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869fe

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Il conteste devoir user de la voie contentieuse pour changer de nom expliquant qu'il ne souhaite pas que son père soit informé de sa démarche, craignant qu'il ne se venge physiquement sur lui ou sur l'un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02667_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

suivantes : /le titre III de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement, que cette reconnaissance

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68130843046d639136715b8a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Réponse de la cour Sur la validité des attestations contestées L'article 202 du code de procédure civile dispose que 'l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01057_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de paternité, a entendu procéder à l'audition séparée C et de l'auteur de cette reconnaissance de paternité. 6.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

donc d'une action civile ou commerciale, au sens de l'article 1er du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02929_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01757_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 24 mars 2023 par laquelle la société Orange a refusé de réexaminer sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02319_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01326_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

l'économie, des finances et de la relance, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, portant reconnaissance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01834_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Dans ce contexte spécifique, il appartenait à M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94f7bb81cebe2e83ac76

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le mandataire s'interdit également pendant une durée de deux ans après la cessation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, dans un rayon de 80 kilomètres autour de l'agence de [Localité 11]

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71ef

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Je relève également d'office qu'au surplus il n'a saisi le tribunal puis la cour d'aucune demande, laquelle doit tendre à l'obtention pour son auteur d'un résultat économique ou social ou la reconnaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68e9e487154299c7318fb3b0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[N] [M] et la société Epsylia Oü ont commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur au préjudice de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01906_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... aurait été présent aux Comores au moment de la déclaration de naissance dont il serait l’auteur. 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0addfabddd9699dff3d

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

[T] [P] fait valoir que sa mère a réceptionné la lettre de mise en demeure de payer sans contester devoir les sommes qu'il lui réclame ; et qu'elle ne s'est jamais présentée, ni faite représenter pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a1cb86fa851c25cc99

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le 29 mai 2020, le salarié a saisi la caisse aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b0551627057d32de36

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpellier a rendu son avis le 28 juin 2021.

Source officielle

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