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- signé par Madame Marie-Pierre DE LIÈGE, Présidente et par Madame Evelyne MUDRY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Attendu qu'aux termes du contrat de bail signé par les parties, les époux [M] devaient verser en sus du loyer la somme mensuelle de 200 euros au titre des charges.

- signé par Sophie GRALL, Conseillère, pour la Présidente empêchée et par Anaïs SCHOEPFER, Greffière.

Il n'est pas contesté qu'à la date de la rupture du contrat de travail, Mme [Z] avait déclaré un état de grossesse médicalement constaté.

Un procès-verbal de réception 'sans réserve' a été signé le 8 février 2013, auquel a été annexée une 'liste des travaux à achever'.

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