de l’année 2012 et 53 173 euros au titre de l’année 2013.

Elles font valoir qu'elles établissent leurs droit de propriété sur les marques objets du litige et qu'elles rapportent la preuve des actes qu'elles incriminent.

Il ne résulte pas donc pas du titre de propriété de M. [K], auteur des consorts [P], la propriété de la bande de terrain litigieuse.

En l'espèce, les demandes de Monsieur [B] [Y] portent non seulement sur la propriété de biens fonds situés au Liban nécessitant l'examen de la validité d'un contrat, mais également sur une créance qu'il

du chemin litigieux aux époux X... alors que ceux-ci n'ont apporté aucun titre de propriété ni aucune preuve utile à combattre la présomption de propriété communale tirée de l'article L.161-1 du code

des riverains qui en ont revendiqué leur droit de propriété.

, sont contraires aux titres comme au cadastre qui indiquent des surfaces de 200m² ([Z]) et 840m² (pour lui-même) Il conteste la méthodologie de l'expert judiciaire et son impartialité au regard des

par le syndicat des copropriétaires au seul motif qu'ils ne disposeraient d'aucun droit de propriété sur le bien litigieux ; qu'il va être répondu à ce moyen de fond avec l'examen des titres relatifs

concurrence de l'emprise des parcelles propriété des Consorts [P], ainsi délimitées, -dit que les parties établiront sous l'égide de maître [J], notaire à Perpignan, l'acte de transfert de propriété nécessaire

titre de propriété sur le même bien, titre corroboré par les indications cadastrales ; Attendu que les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, il appartient au juge de rechercher

contiguë au [Adresse 3], propriété de M.

de propriétaire depuis au moins le début du 20ème siècle, subsidiairement depuis 1964, - que tous les indices établissent la propriété de la commune sur la portion de voie revendiquée, - la propriété

L'ensemble de ces biens et équipements est vendu avec une clause de réserve de propriété.

L'administration fait toutefois valoir en défense que les intéressés n'établissent pas le versement de ce prélèvement par la société au titre de ces deux années.

Par ailleurs, la SCI LA COSTE qui conteste également aux époux X...la propriété d'une pièce dite D1 incluse dans leur parcelle 1191 ne produit aucun élément de nature à contrarier leur titre.

tableaux ; qu'enfin, cette propriété étant opposable aux tiers qui doivent vérifier si celui qui possède un bien agit pour son compte ou pour autrui, en condamnant les escrocs à une peine de confiscation

des parties ; dire si leurs branches empiètent sur la propriété de M.

[J] [S], géomètre expert DPLG, en date du 24 octobre 1978, annexé au titre de propriété de M. [G].

Mme X... n'a pas communiqué les origines de propriété de son bien, en particulier pas celles annexées à son titre de propriété, cet acte mentionnant se référer expressément, pour la description des origines

[Z] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les entiers dépens.