rédaction en vigueur au jour du contrat, issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 et dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dès lors qu'il a été conclu

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige est relatif à un crédit et à un découvert autorisé souscrits le 28 octobre 2016 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il

Le présent litige est relatif à : - un découvert bancaire à la suite d'une convention d'ouverture de compte signée le 11 septembre 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

Par arrêté préfectoral du 5 mars 2010, [D] [F] a été désigné conseiller du salarié pour la période du 1er mars 2010 au 1er mars 2013.

défaillante, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 30 Juin 2017 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 mars 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 11 OCTOBRE 2018,

Il a relevé qu'il en était de même pour les années suivantes 2016/2017 à 2018/2019, avec des revenus annuels de 1 216,87 euros, 1 212,19 euros et 919,24 euros, non déduction faite des frais de location

Le présent litige est relatif à un compte courant ouvert le 17 mai 2017 et à un contrat de crédit souscrit le 19 avril 2018 lesquels sont soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010

Ni la loi, ni le contrat, n'exige qu'un courrier recommandé soit effectivement remis à son destinataire pour valoir mise en demeure ; un courrier recommandé étant au contraire réputé remis à son destinataire

le 1er avril 2019.

la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde.

compagnie Adrea Mutex s'imposait dès le 1er janvier 2012 ; le retard du COS, qui n'a résilié ce contrat que le 31 décembre 2014, traduit un manquement à son obligation contractuelle de contrôle de la

- 558 heures supplémentaires en 2017 - 521,25 heures supplémentaires en 2018 - 39,25 heures supplémentaires du 1er janvier au 7 février 2019.

Sur la demande en paiement du solde du compte bancaire La convention d'ouverture de compte date du 26 décembre 2016 et est donc soumise aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de

A défaut, elle propose d'appliquer sa marge brute à la moyenne du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2016.

licenciée par lettre du 29 juillet 2016.

juillet 2016 au 1er janvier 2022 et de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er juillet 2016 ; - prononcer la déchéance des intérêts au titre

et 2012 : - compte tenu de l'avenant qu'il a signé le 26 juillet 2011, le salarié ne peut plus prétendre au minimum garanti d'un treizième mois de salaire ; - le paiement de ce bonus était soumis

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction

Il ajoute que, concernant le cas précis des surendettements, ils n'y figurent que depuis la loi n°2016-1547 entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et que pour le droit local et notamment en 2007, le registre

A une pension au taux de 40 % à compter de sa demande de pension du 29 juillet 2015 ; 2°) de constater que M.