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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
635cc3740d69e87f74e6c0a0
27 octobre 2022
[C] [D], né le 26 décembre 1963 à Papeete, de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ; Ayant pour avocat la Selarl M&H, représentée par Me Ivan HOUBOUYAN, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
de la Polynésie française combinées avec les stipulations de l'article 37 de la convention précitée ou, en tout état de cause, de l'article 44 de la convention collective applicable au personnel subalterne
4eme Chambre Section 1
687b268a30e6dd8e1529bd85
18 juillet 2025
suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la production des papiers cartons et cellulose.
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c637
5 juin 2008
Guy A... ; Représentée par Me GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ; 2- La Banque de Tahiti, inscrite au RCS de Papeete sous le numéro 275-B, dont le siège social est sis ..., prise en la personne
6253c9f7bd3db21cbdd89ab4
5 avril 2007
Ayant pour activité l'application d' un film technique sur des supports imprimés destinés à l'emballage des produits de luxe, la société emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective
Pôle 5 - Chambre 4
60352d7272d2705804eedef1
8 juin 2016
Une convention est passée le 20 avril 2005 entre les sociétés AEBI et Paget France pour la distribution de machines AEBI, valable jusqu'au 31 décembre 2005.
Chambre Sociale
68f31f0947bd0e19a239d569
9 octobre 2025
Aux termes de l'article Lp. 5611-12 du même code, « Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article Lp. 5611 1 a droit, en cas de rupture de la relation de travail
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3f9
1 avril 2025
Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
6253ccb1bd3db21cbdd90f50
28 novembre 2013
Par ordonnance du 3 février 2010, le juge de la mise en état du tribunal de première instance de Papeete ordonnait, au visa de l'article 47 du code de procédure civile le renvoi de l'affaire devant le
6253ccd1bd3db21cbdd91573
13 mai 2014
Elle était classée lors de la cession au coefficient 180 de la convention collective de la coiffure.
Chambre des Terres
6906f3a6af3a2ea72d42ca73
23 octobre 2025
à l'autorité de la chose jugée en ce que ce point a définitivement été tranché par la cour d'appel de Papeete.
Chambre sociale
6163278b33484180ee722897
17 novembre 2011
La Convention Collective applicable est celle des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie n° 3252.
2ème Chambre
627b556676c5d9057df8003e
10 mai 2022
de commissaire à l'exécution du plan de la S.A Papeteries Matussière&Forest, et la SELARL AJ UP, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la S.A Papeteries Matussière&Forest, demandent à la
Cabinet D
6624ac09345ff200087cb374
11 avril 2024
Elle est engagée selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 621-1 et aux articles L. 621-2 à L. 621-5 ainsi que L. 621-14 et L. 621-15.
634e41e6dfc182adff7ad599
13 octobre 2022
du Travail de Papeete du 16 mars 2020 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 20/00043 le 5 mai 2020, dossier transmis et enregistré au greffe
6624ac09345ff200087cb380
L'exécution des conventions s'en est trouvée compliquée.
6253ca74bd3db21cbdd8b145
28 février 2008
Auclair et Lollichon le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 février 2008 Monsieur Roger MONDONNEIX, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete
TARIFICATION
67061e1bfde28ee420710ffd
8 octobre 2024
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 16 du code de procédure civile, - que la décision prise par la [4] le 9 novembre 2022 de recalcul de son taux de cotisation pour l'établissement
6253cd48bd3db21cbdd92d30
12 janvier 2016
collective.
Cabinet B
6631db38a91469000847ab1c
25 avril 2024
Sur ce : Il résulte de l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable en Polynésie française que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de l'article
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