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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
603577439ec5409d2f401530
21 avril 2016
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 février 2016 *** EXPOSE Aux termes de plusieurs conventions conclues à partir de 1957, [U] [V] et son épouse [G] [N] [T], aux droits desquels se trouvent les
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f671
9 mai 2012
Hasni X..., né le 29 septembre 1959, a été engagé en qualité de peintre ravaleur, catégorie ouvrier, par C. D.
CHAMBRE SOCIALE A
6163abde379f4722fa1c51b2
1 septembre 2010
Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Pôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866dd
18 octobre 2024
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab5
14 octobre 2022
Le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 précise que : 'une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction
Chambre Sociale
634e41e7dfc182adff7ad5a8
13 octobre 2022
A R R E T, Exposé des faits et de la procédure : Par contrat à durée indéterminée du 1er août 2002 visant la convention collective de l'enseignement catholique, M.
6253c9f6bd3db21cbdd89a94
27 septembre 2007
collective et du chapitre XIV du règlement intérieur type annexé à la convention collective, selon que l'absence pour maladie est inférieure ou non à 12 mois consécutifs, distinction qui existe dans le
6253cd33bd3db21cbdd92922
28 septembre 2015
professionnelle prévue par ladite convention collective.
7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
Vu : - la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention n° 52 de l'Organisation internationale du travail ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb392a57405de33161e
25 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b188c0355000835f644
25 janvier 2024
Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective de la métallurgie, M.
Pôle 6 - Chambre 2
63119dbb6f0d304f138e5ee7
1 septembre 2022
à la convention collective nationale.
Pôle 4 - Chambre 8
653a06ced0451e8318d0eb31
25 octobre 2023
née le 27 Mai 1950 à [Localité 3] Madame [Y] [EW] [Adresse 1] [Localité 6] née le 10 Février 1953 Madame [G] [V] [Adresse 17] [Localité 2] née le 15 Juin 1955 à [Localité 24]
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9548fb204383decc6ee06
21 février 2020
Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.
6162ec256c9bddc8258475c6
12 juin 2012
SUR QUOI, LA COUR Sur la convention collective nationale applicable Madame [O] soutient que la convention collective applicable est la convention collective nationale des établissements privés
61635dd7683f470e3416dbc9
31 mars 2011
collective des Personnels des Organismes de Sécurité Sociale du 8 février 1957 et de l'avenant à cette convention du 30 septembre 1977, dans les mêmes conditions que les médecins à temps plein de la CPAM
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd979e1c130376803fead0c
23 janvier 2020
Toutefois, une ou plusieurs catégories exclues à l'alinéa précédent peuvent, par voie d'accord d'entreprise, relever de tout ou partie de la présente convention sous réserve que d'autres conventions collectives
9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
La lecture de ce protocole et de la convention collective permet de constater que la SNCF n'a subi aucune transformation juridique du fait de la création de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel
627f48ca551627057d32df02
11 mai 2022
collective de la coiffure avait été modifiée par avenant du 9 septembre 2003.
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc0b
19 mai 2011
En l'espèce, s'agissant de la convention collective applicable, à compter du 1er juillet 1997, l'ensemble des sociétés de l'UES CDR ont appliqué les dispositions de la convention collective nationale du
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