d'une convention de forfait en jours et les demandes en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale de cette convention,d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de contreparties

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises de moins de dix salariés.

suivantes, il a bien été rempli au-delà de ses droits, la Convention Collective prévoyant une garantie de salaire de six mois, expirée en l'espèce pour les années 2004 et 2005.

prévue et organisée par une convention collective des salariés affectés à ce marché ne caractérisent le transfert d'une entité économique dés lors ce texte n'a pas à recevoir application.

Ni la perte d'un marché de service au profit d'un concurrent, ni la poursuite des contrats de travail prévue et organisée par une convention collective des salariés affectés à ce marché ne caractérisent

collective applicable (la convention cadre nationale), -1394 euros à titre de rappel de salaire, -700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, serait moins favorable que la convention collective de branche, serait caduc pour être antérieur à la loi du 20 décembre 1993 sur la nécessité d'un contrat de travail écrit pour les salariés employés

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

un remboursement forfaitaire et limité des frais, alors que le salarié, relevant de la convention collective du courtage d'assurance, était en droit d'être réglé de son salaire conventionnel et remboursé

salarié.

Par jugement du 5 juillet 2007, le conseil de prud'hommes d'Angers a débouté le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires mais a ordonné la délivrance de bulletins de salaire définitifs

Par jugement du 5 juillet 2007, le conseil de prud'hommes d'Angers a débouté la salariée de ses demandes en paiement de rappels de salaires mais a ordonné la délivrance de bulletins de salaire définitifs

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

La société de Lecluse compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M.

salaire de cet établissement transmis par la salariée le 10 janvier 2005 pour accréditer ses droits à l'application de la convention collective et la télécopie établissent le caractère mensonger des déclarations

les sommes dues à chacun des salariés intimés sur le fondement des dispositions de l'accord collectif du 19 avril 2006 conclu dans le cadre de la Convention Collective des Industries Chimiques pour les

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne contenant aucune disposition relative à la durée minimale hebdomadaire des salariés à temps partiel, l'article L.3123-