CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a04
9 septembre 2013
Elle demande qu'il soit donné acte de ce que la créance était inscrite au passif de la liquidation de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE et entend voir constater que les créances privilégiées seront
6253cc98bd3db21cbdd90a05
6253cc98bd3db21cbdd90a0c
6253cc98bd3db21cbdd90a0d
6253cc98bd3db21cbdd90a0e
6253cc98bd3db21cbdd90a0f
6253cc98bd3db21cbdd90a10
6253cc98bd3db21cbdd90a11
6253cc98bd3db21cbdd90a12
6253cc98bd3db21cbdd90a13
8e Chambre A
615e0d09c25a97f0381f4b7e
12 février 2015
pas suffi à alerter la gérante sur la situation critique de la société ; que les déclarations de créance privilégiées montrent que durant 3e et 4e trimestre de l'année 2009, l'URSSAF des Alpes Maritimes
Pôle 2 - Chambre 1
61639210c171f9a1fe14c678
14 décembre 2010
[K], la société Duffaud n'a pu recouvrer sa créance ; Considérant que, reprochant une faute à M.
6253ccfbbd3db21cbdd91e73
13 janvier 2015
Il établit qu'il fait l'objet de procédures de recouvrement et que le trésor public a inscrit le 20 mai 2014 une hypothèque légale sur le hangar constituant son logement pour garantir une créance privilégiée
Chambre 3-1
631ad8db39cffb4f136743a3
8 septembre 2022
faire l'objet de remise ou de délais autres que ceux qui n'auraient pas été acceptés par le créancier et ne subissent pas les délais du plan.
Pôle 1 - Chambre 5
64c8a0e2dfabddd9699e000e
28 juillet 2023
- le paiement de la somme de 347 483,53 euros correspondant aux créances privilégiées et chirographaires restantes sans intérêts en quatre annuités à échéances au 6 janvier des années 2022, 2023, 2024
1ère Chambre D
603393a602a1e34875d297b9
18 mai 2017
patrimoines - des principes régissant le fonctionnement des concours bancaires - de l'article 1134 du code civil de débouter la BPM de toutes ses demandes, fins et conclusions, de constater que la créance
6253c8f9bd3db21cbdd86de4
10 novembre 2003
, et en ne constatant pas que ce créancier ne figurait ni parmi les privilégiés qui avaient déclaré leur créance, ni parmi les créanciers opposants n'ayant pas procédé à cette formalité ; - que Maître
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
créances privilégiées et si des paiements étaient dus à l'EARL Rorippa au titre du dossier de plan de modernisation des bâtiments d'élevage.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a2
6 juillet 2022
Par arrêt du 16 octobre 2006, la cour d'appel de Bordeaux a : - fixé la créance privilégiée de la Crcam au passif de M.
Chambre Commerciale
6032a4ca8c0a8d1cd5f424b5
14 décembre 2017
judiciaire, ' dire et juger que son redressement est parfaitement possible, envisageable et viable, ' homologuer en conséquence le plan de redressement proposé en ces termes : * remboursement des créances
Page 10 sur 600