, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

de la créance de l'Etat français au passif de la SNCM.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».

- Sur la forclusion de la déclaration de créance En application des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture

[B] d'avoir : * abusé de sa double qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers pour s'adresser à lui-même des déclarations de créances irrégulières avant de les contester

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Le ministère public souligne que l'appelante n'a pas exercé de recours contre l'état des créances.

Aux termes des articles L 624-2, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet de la demande d'admission et le recours contre ses décisions est ouvert au créancier.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 5.

non contractant peut être saisi dans l'un des Etats Contractants, en vertu d'une des créances énumérées à l'article 1, ou de toute autre créance permettant la saisie d'après la loi de cet Etat, et les

de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

, et en ne constatant pas que ce créancier ne figurait ni parmi les privilégiés qui avaient déclaré leur créance, ni parmi les créanciers opposants n'ayant pas procédé à cette formalité ; - que Maître

En premier lieu, il apparaît certes que la société FIDEF CONSEIL, en qualité de créancier chirographaire, n'aurait pu obtenir paiement si elle avait produit sa créance, mais il n'est nullement certain

déclaration de sa créance.

de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

majeure, ni contre celui qui eut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il re résente légalement. ».

Sur la créance de la veuve, des enfants et etits-enfants de M. J... C... : M. J...