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réels immobiliers concernant les actes déclaratifs mais aussi de droit commun une action en contestation des droits résultant des apports immobiliers par apports en nature de droits indivis erronés avec

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2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0e2799a9057d5dcf5f

Appel

5 mai 2022

, concède au donataire et au propriétaire successifs de la parcelle KR124 un droit de passage en tout temps pour entretenir, améliorer ou réparer lesdites canalisations.

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1ère chambre civile B

66162be099851e0008f1e620

Appel

9 avril 2024

WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813 ayant pour avocat plaidant Me Stéphane CHOUVELON de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6348ff7863d497adffda3fe9

Appel

13 octobre 2022

[G], propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 6] relativement au droit de passage mentionné dans le titre. Ils auraient alors constaté que les dispositions du titre de M.

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1ère Chambre civile

69d5ee41cdc6046d477c014a

Appel

7 avril 2026

Elle précise que Mme [F] avait d'autant plus conscience de la fraude à laquelle elle a volontairement participé dès le 22 février 2019 qu'ayant acquis la moitié des droits indivis sur le bien immobilier

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Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f11

Appel

4 février 2000

Y..., Toque R054, Avocat au Barreau de PARIS INTIMEE : S.A.

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3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

Elle indique que sur la base d'une capitalisation par référence au barème publié à la Gazette du palais 2025 au taux de 0,50%, la somme de 156 585,22 euros se décompose comme suit : - les plus-values

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1ère Chambre

695e133e75782d5f060d655f

Appel

6 janvier 2026

[Y] ne peut détenir plus de droits et actions à son encontre que M.

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1ere Chambre Section 1

5fd92a1dadc4b40934cdc7cb

Appel

25 mai 2020

[R] et Mme [P] épouse [R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de Mme [P] épouse [R] tendant à la reconnaissance d'une servitude

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Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897de

Appel

11 juin 2007

avocat au barreau de TOULOUSE Madame Micheline Q... épouse P... ... 31600 MURET représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Yvan DE COURREGES, avocat au barreau de TOULOUSE

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Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f9

Appel

19 avril 2023

SCI IMMOBILIERE DES MASCAREIGNES [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE

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1ère Chambre civile

680b1d9e2c124f4fd8d67208

Appel

24 avril 2025

[N] lors de la création de la servitude le 28 juin 2001 qu'il se comportait comme le seul propriétaire de la parcelle depuis le partage de la communauté intervenu le 18 novembre 1982, pensant qu'elle lui

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Chambre 1-4

6690c71a0d808eb34e455350

Appel

11 juillet 2024

étant régie par le droit spécial de la vente. .

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1ère Chambre

6451fb8148616ed0f8cd509a

Appel

2 mai 2023

des travaux elle-même est également un élément constitutif du trouble anormal de voisinage ; - le droit de passage était pensé en considération de ce qu'il serait utilisé par un seul propriétaire et

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Chambre 1-5

68676d726cbb391a608a1835

Appel

3 juillet 2025

L'article 647 du Code civil énonce que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

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Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac03

Appel

7 avril 2025

titre que les droits réels, (ils) sont donc cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles », tout droit patrimonial est susceptible d'être remis en paiement et il résulte des mémorandums que

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e0781120e9a89a34a5da

Appel

30 octobre 2012

FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués Assistée de Me ZAKHAROVA-RENAUD Olga collaboratrice de Me Serge MERESSE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS S.A.S.

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Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969a

Appel

9 octobre 2025

Cette ordonnance a été notifiée aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2024.

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1ere Chambre sect.Civile

627b55fa76c5d9057df80241

Appel

10 mai 2022

A l'appui de son appel, la Sarl Bacchus et Cie expose : - qu'elle est recevable et bien fondée à s'opposer aux revendications d'absence de respect de servitudes et droits réels du propriétaire du fonds

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Chambre civile 1-1

68ef2a731643bddf8ff84d3b

Appel

14 octobre 2025

[I] (pièce 34) qui avait contraint M et Mme [L] à intervenir au droit du regard obstrué par les racines des peupliers.

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