Ce jugement a également relevé : ' que les courriels versés aux débat par la société demanderesse étaient soit insuffisamment précis quant à la description des chantiers concernés (notamment ceux du

S'agissant des remises de fonds, Mme [Y] produit aux débats les relevés de son compte faisant apparaître des retraits d'espèces dont elle affirme qu'ils ont été remis à M. et Mme [Z].

caractérisé; - dossier B...

à caractériser un risque de non recouvrement.

à caractériser un risque de non recouvrement.

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.

Il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, c'est à dire échu, avec son actif disponible.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 4.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - elle vit en France depuis plus de 12 ans, auprès de son conjoint et de ses enfants et ne représente pas une menace pour l'ordre

Cette seule indication est cependant insuffisante pour caractériser l'existence d'un contrat de distribution dès lors qu'il est établi que la société JBG-2 a vendu directement ses matériels frigorifiques

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

clôture de l'instruction : 06 Septembre 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2018 Date de mise à disposition : 11 Décembre 2018 Composition de la Cour lors des débats

clôture de l'instruction : 06 Septembre 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2018 Date de mise à disposition : 11 Décembre 2018 Composition de la Cour lors des débats

clôture de l'instruction : 06 Septembre 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2018 Date de mise à disposition : 11 Décembre 2018 Composition de la Cour lors des débats

clôture de l'instruction : 06 Septembre 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2018 Date de mise à disposition : 11 Décembre 2018 Composition de la Cour lors des débats

clôture de l'instruction : 06 Septembre 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Novembre 2018 Date de mise à disposition : 11 Décembre 2018 Composition de la Cour lors des débats

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. En deuxième lieu, M.

Or, une telle constatation ne permet pas pour autant d'en déduire que le débiteur se trouverait en situation de surendettement laquelle est selon l'article L 711-1 du code de la consommation caractérisée

Les relevés bancaires produits font apparaître un solde débiteur de 882,85 euros au 30 septembre 2025, mais également des opérations régulières tant au débit qu'au crédit, traduisant une poursuite d'activité