la société ALLIANZ IARD est prescrite, - l'action de Monsieur [M] contre la société ALLIANZ IARD sur le fondement de la responsabilité contractuelle est prescrite, - l'action exercée par Monsieur [M

[C] visant à solliciter un partage en nature, à constater l'absence de titre exécutoire et contester le quantum des sommes réclamées, ces demandes devant être jugées comme des demandes nouvelles en cause

professionnel et conserve donc le droit de saisir l'immeuble et, partant, d'obtenir un titre exécutoire contre Mme [T] afin de procéder à ladite saisie.

Selon le représentant du ministère public, l'opérateur de téléphonie est actuellement soumis à un régime de déclaration et non plus, comme c'était le cas à l'époque des faits, d'autorisation pour exercer

[B], - débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes.

après l'expiration du délai de recours contentieux contre cette décision.

, sur simple constat de l'in action *ordonner la publication de la décision à intervenir, auxfrais solidaires des intimés dans lesjournaux suivants.- -Nice Matin -La Tribune - Les Petites Affiches - La

demanderesses, dès lors que le demandeur français justifie d'un intérêt à exercer en son nom propre l'action en justice ».

[P] [N], exerce l'activité de gestionnaire d'actifs indépendants.

[B] n'a demandé au tribunal de constater son désistement d'action contre la société CHANTIER CATANA.

c/ COMITE D'ENTREPRISE CONDAT SA SAS CONDAT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 avril

En réponse, les sociétés intimées concluent à la confirmation de l'ordonnance critiquée et demandent à la cour de : - constater que les demandes de la société RT France sont sans objet et donc infondées

- Infiniment subsidiairement : Sur le fond du droit Juger que la tierce opposition n'est ouverte que contre le dispositif du 'jugement' et non contre les motifs non critiqués par les recours

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir La CELR fait valoir qu'en application du principe de l'unicité de l'instance défini par l'article R 1452-6 du code du travail, les demandes de M.

L'article 2243 du code civil précise que l'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si

, fins et conclusions ; rappelé que l'exécution provisoire de la décision était de droit.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Février 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au

avancé dans sa classification au cours de la période non prescrite ; - que lors du transfert d'un contrat de travail à un nouveau délégataire du service public, il n'y a pas application de plein droit

S'agissant des risques de non-restitution des montants qui seraient versés en vertu de l'exécution provisoire, il convient de constater que l'EURL FIPI, dont l'objet est la gestion du patrimoine de son

: - que seul celui contre qui l'action abusive avait été exercée pouvait se prévaloir d'un abus de droit d'ester en justice comme fait générateur d'un préjudice ; - que, n'ayant pas été partie à la