Dans les suites de l'exécution de ces décisions, Mme [B] [S] [J] a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière.

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Soutenant avoir été engagée à compter du 3 septembre 2019, sans contrat écrit, par la SAS Juhan, qui exploite un restaurant sous le nom

La cour d'appel qui statue sur le prononcé de la résiliation d'un bail à usage d'habitation doit apprécier la situation au jour de sa décision; les manquements établis devant être suffisamment graves pour

droit ; - Condamne la SARL ABCD à verser à la SAS LEASECOM la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SARL ABCD aux dépens dont

[D] [M] a créé le 27 février 2021 la Sas [H] Wine Company dont il est le président. Reprochant des faits de concurrence déloyale à M.

la juridiction saisie d'évaluer le préjudice subi par la société [U] et M.

l'affaire est à nouveau jugée, en fait et en droit, par la juridiction de renvoi, à l'exception des chefs non atteints par la cassation.

Le 25 septembre 2025, madame [Y] a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée à 100 %. par décision du bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 3] du 1er octobre 2025

Par requête en date du 13 avril 2026, le directeur du centre hospitalier de Saint-Étienne a saisi le juge du tribunal judiciaire de Saint-Étienne afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation

Il faut donc que l'assignation ait été remise au greffe 15 jours avant l'audience d'orientation.

Il indique bien connaître sa maladie et savoir ce qu'il faut faire lorsque les symptômes d'une crise apparaissent. L'avocat de M.

dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

[X] [Y], ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt par l'expert de son rapport définitif, réservé les autres demandes des parties dont les dépens et celles formées au titre de l'article 700

d'ores et déjà effectués, - fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature directs ou indirects, matériels ou immatériels

pharmaceutique, intitulé projet Pegasus, la Sas [S] pharmapackaging France (la Sas [S]) a souhaité faire construire une nouvelle unité de production sur son site situé [Adresse 22].

Le GIE [M] achète au nom et pour le compte de la branche distribution du groupe Saint-Gobain dont fait partie la société (SAS) Distribution sanitaire chauffage (dite DSC), distributeur dans le secteur

Le juge doit se déterminer au jour où il statue. En l'espèce, les faits reprochés à Mme [E] ne relèvent pas d'un des cas limitativement énumérés à l'article L.761-1 précité.

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- La cour d'appel de renvoi n'a pas fait droit à la demande de la SA [Localité 2] assurances qui sollicitait que les intérêts courent à compter de la décision de cette juridiction; plus encore, elle

[G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans lequel a reconnu la faute inexcusable du [6] par jugement du 29 juin 2022. M.