MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances enregistrées sous les n° 23/00787 et 23/00998 Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 368 du code de procédure civile que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire et sont dès lors insusceptibles

Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juin 2023 par le tribunal judiciaire d'ANGOULEME

société, la décision du 4 décembre 2020, de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 10 mai 2019 par la victime ; - condamné la caisse aux dépens de l'instance

de décision intervenue dans le délai de deux mois.

Par déclaration du 22 septembre 2025, la SAS Sol Solution a interjeté appel de la décision.

Forte d'une décision implicite de rejet de la commission, la société a, le 4 décembre 2017, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône (instance n°17/07368).

MOTIFS Sur la jonction Les articles 367 et 368 du code de procédure civile disposent': «'Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Par jugement du 25 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle a : ordonné la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 18/00884, 18/01003, 19/00237 et 19/00368

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus. A l'audience, le conseil de M.

La décision des premiers juges sera infirmée à ces titres.

de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les conclusions reçues par courriel en date du 26 avril 2026 à15h56 par le conseil de première instance de M.

L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 14 janvier 2026 à laquelle le conseil de la société TANUKI et de Monsieur [Z] [D] a sollicité la jonction de leurs appels dans les instances n°17498 (Appel

Par requête en date du 18 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 14h09, [R] [E] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Par décision avant dire droit du 26 avril 2024, le bâtonnier a : - fait droit à la demande de jonction de l'ensemble des saisines et demandes des deux parties, - fixé un nouveau calendrier de procédure

La jonction des procédures a été ordonnée le 9 septembre 2024.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 21 avril 2026 à 16h09, le Préfet de l'Orne a interjeté appel de cette décision.

- signé par Mme Fabienne ROUGE, présidente de chambre et par Mme Camille DOUHERET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.