CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
6788a0a3a1dbfbd5d79cd63e
15 janvier 2025
Le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut modifier la décision initiale. Il peut compléter ou réparer la décision primitive mais sans revenir sur l'examen de l'affaire.
Pôle 5 - Chambre 2
634113da58bc223e2e3f0957
7 octobre 2022
Les requêtes en rectification d'erreur matérielle étant rejetées, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
4eme Chambre Section 2
6688de93676b73dd81b974ba
5 juillet 2024
La cour, saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, ne saurait accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.
Chambre 1-6
65449cb1c71a6a83181c8c52
2 novembre 2023
[I] demande à la cour de : - rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle de l'ONIAM, - rectifier l'erreur matérielle commise en reformulant les termes « qu'il y a lieu de retenir le principe
Pôle 5 - Chambre 6
6033c6ab59e2597922d7fc07
31 mars 2017
Exposant que le jugement déféré comportait trois erreurs matérielles et l'arrêt dix huit, Monsieur [B] en sollicite la rectification par requête du 22 mars 2016 et dernières conclusions du 16 mars 2017
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03332_20260330
30 mars 2026
Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B..., représentée par la SARL Py Conseil, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant
686611d3957d68b57534e29e
2 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro
CHAMBRE 1 SECTION 2
66960d0a53a3547449c2417d
11 juillet 2024
* La décision rectIfIcative ne s'incorpore à la décision rectifiée que pour ce qui concerne la rectification en elle-même.
6973a0b3cdc6046d4770a662
22 janvier 2026
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.' 5.
6973a0b7cdc6046d4770a6b3
6973a0b9cdc6046d4770a6ca
6973a1cecdc6046d4770b7fb
6973a1d1cdc6046d4770b80f
6973a1d4cdc6046d4770b873
6973a1d7cdc6046d4770b8be
6973a1dacdc6046d4770b8d2
Ch. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79fc
6 octobre 2022
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'
6ème Chambre
653ca61f83c9498318209c8d
24 octobre 2023
à voir : « Recevoir la requête en rectification d'erreur matérielle de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, Juger que l'arrêt du 13 Avril 2023 comporte une erreur matérielle en son dispositif
615e0cdec25a97f0381f4b1a
26 juin 2014
en rectification d'erreur matérielle en date du 7 mars 2014 déposée par Monsieur [W] [I] tendant à ce que la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94932
18 juin 2020
: - 119-20 No RG 20/00942 - No Portalis DBVN-V-B7E-GES6 DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la Chambre Commerciale en date du 05 décembre 2019.
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