D C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Régal des îles à le licencier pour motif disciplinaire

Faute de réponse, il a saisi le tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 février 2021 et de la décision implicite rejetant son recours hiérarchique

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

des affaires sanitaires et sociales et que la responsabilité de l'état pour défaut de contrôle administratif ne peut ressortir que de la compétence des tribunaux administratifs.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours

En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 2.

prises par l'autorité administrative dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, - la décision par laquelle l'autorité administrative compétente décide d'exercer son droit de préemption

Enfin, aux termes de l'article 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat

[Y] [C] né le 06 Octobre 1977 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Paimpont

Par un jugement du 4 juillet 2023, le tribunal administratif a annulé la délibération du 4 mars 2020 et a rejeté le surplus de la demande.

[N] [J] né le 10 Janvier 1984 à [Localité 1] (SAHARA OCCIDENTAL) de nationalité Sarahouie Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Par un jugement du 29 mars 2024, le tribunal, sur sa demande, a annulé cet avis et cet arrêté ainsi que la décision du 21 septembre 2022 rejetant son recours gracieux.

Vu la décision de M.

Par un jugement n° 2100105 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

et du juge administratif ; Que se pose donc, en l'espèce, la question de la compétence territoriale et d'attribution du tribunal de grande instance de Lille saisi par M.

Aux termes de l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits

Par un jugement n° 1703656 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

[L] [E] né le 22 Novembre 2002 à ORAN (ALGERIE) Se disant né le 20 novembre 2002 de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

A..., représenté par Me Vimont-Gaboury, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 16 février 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 12 avril 2021 rejetant la