d'expertise ou d'instruction, le soin de procéder à la liquidation de l'indemnité qui lui est due ; 2°) de prescrire toute mesure d'instruction de nature à faire connaître les éléments utiles au calcul

de placement en rétention, le temps de la première mesure ayant été déduite du temps de la seconde.

six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [M] [Z] ; Vu l'ordonnance rendue le 17 Janvier 2025 à 15h17 par le juge des libertés et de la détention de [Localité

d'instruction au sens de l'article 145 du code de procédure civile, ce qui lui a été accordé par ordonnance du 19 octobre 2022.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00298 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUQD Décision déférée : ordonnance rendue le 18 janvier 2025, à 20h51, par le magistrat

Vu l'ordonnance rendue le 10 Avril 2023 à 15 H 46 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [M] [W] né le

Sur le caractère légalement admissible de la mesure d'instruction Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction

qu'il habitait de temps en temps chez cette dernière.

MAURY, Avocat de Zacharia Y..., contre ladite ordonnance, Vu l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction le 14 mai 2003 ordonnant la transmission du dossier au parquet général

Je préconise également un temps de travail à mi-temps et ceci de façon définitive. » Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté M.

du 2 octobre 2018, afin de limiter l'étendue de la mesure d'instruction : - aux constatations matérielles permettant d'établir le nombre de décisions de justice brutes (déduction faite des doublons)

N° de minute : 93/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WQJ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. () ".

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de fermeture du portail motorisé permettrait dans le même temps, l'ouverture du portail manuel donnant accès à leur propriété.

Ce magistrat a déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 5 octobre 2022 à 16h31. M.

La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction.

[Y] [D], alias [W] [X] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la