Par une ordonnance sur incident du 27 juin 2024, le conseiller chargé de la mise en état a : - Dit qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état d'examiner les fins de non-recevoir

[P] Et, statuant à nouveau : A titre principal : - juger que le licenciement prétendument intervenu pour faute grave est discriminatoire car en réalité fondé sur l'état de santé de M.

en matière civile et commerciale ; les articles 42, 74, 75,122, 370, 371, 700, et 791 du Code de procédure civile ; 1902 du code civil espagnol de : In limine litis : - Infirmer l'ordonnance rendue

Suivant arrêt du 27 avril 2023, rendu par la 1ère chambre de la cour d'appel de Lyon, statuant sur déféré, la décision querellée a été confirmée, mais avec substitution de motifs.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'ingénieur commercial - GP manager préconditionnement, statut cadre, coefficient 510 de la convention collective nationale des industries

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04674 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZLO Décision déférée à la Cour

Mme [V] ayant interjeté appel de ce jugement, non signifié, le 5 février 2015 sans déposer de conclusions dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

à intervenir ne pourra qu'être opposable à la Compagnie [2] ainsi qu'à la CPAM du TARN En tout état de cause, - Débouter Monsieur [L] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

S'agissant de l'abus de l'état de dépendance par le cocontractant, tel qu'évoqué, elles rappellent qu'il s'entend non du simple fait de profiter d'un état de dépendance, mais d'un abus, ce qui revêt un

elle pouvait être le siège, alors que non-spécialiste en matière de construction, Mme [E] n'était pas en capacité d'apprécier la gravité des conséquences des désordres.

Après obtention d'une décision de non-opposition aux travaux délivrée par la mairie de [Localité 4] le 18 janvier 2019, la SASU Homelog a procédé à la livraison et l'installation de la centrale.

; Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Il est acquis que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l'absence de déféré et que la

NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 28 Avril 2026 N° RG 25/00827 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXLF Décision attaquée : Ordonnance du

COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04474 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3U Décision déférée

[N] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti

la décision reste inchangé.

Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

La société a interjeté appel de la décision par une déclaration du 21 février 2024. Après plusieurs appels du dossiers en mise en état, l'affaire a été plaidée le 3 mars 2026.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02958 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIPL Décision déférée à la Cour :