CHAPPERT, conseiller Madame LAURENT, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 28 octobre 2025 par mise à disposition de l'arrêt

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Madame

Thierry PERROT, Conseiller Madame Edith SUDRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par

Greffier lors des débats : Martine MASSÉ ARRÊT : - contradictoire-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

'; en conséquence, - déclarer nulle et de nuls effets la déclaration d'appel du 3 août 2021'; à défaut, - constater l'absence de qualité à agir de l'association déclarée loi 1901 SOS Femmes'; - déclarer

Il y a lieu de procéder à ce même contrôle lors de l'examen des conditions de troisième et quatrième prolongation telles que résultant de la loi n° 2024-42 précitée.

et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

année sur la base sur dernier indice publié, l'indice d'origine étant celui du mois de la présente décision selon le calcul suivant : MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE INDICE D'ORIGINE

242 du Code Civil, aux torts du mari, - prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire, - autorisé l'épouse

A présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de M.

date de ce jour sera retenu comme indice de base et le dernier indice connu à la date de réévaluation comme indice de référence, Déboute Mme Y... de sa demande de provision complémentaire pour frais

[S] [V], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉE : LA PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR non comparante, non

Par jugement du 5 juillet 2002, le juge aux affaires familiales de Montbrison (Loire) a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux Y....

MOYENS DES PARTIES Dans son mémoire, le préfet de la Loire-Atlantique fonde sa demande de prolongation sur l'article L. 742-5 3° du CESEDA.

Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur ces conclusions et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par M.

contractuel augmenté des charges, indexée sur l'indice national des loyers commerciaux publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date du prononcé de la présente ordonnance

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1er, II, C, 2, 2ème alinéa de la loi précitée, aux termes duquel " Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1er, II, C, 2, 2ème alinéa de la loi précitée, aux termes duquel " Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1er, II, C, 2, 2ème alinéa de la loi précitée, aux termes duquel " Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge